PLF 2024 : délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
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L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Les cabinets de conseil sont notamment visés.
Définition du nouveau délit
La lutte contre la fraude fiscale tient une place importante dans le projet de loi de finances pour 2024. L’article 20 s’attaque aux promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux. Les cabinets d’avocats fiscalistes, les cabinets d’expertise-comptable et autres cabinets de conseil pourraient être notamment concernés. Dans la législation actuelle, ils ne peuvent être poursuivis qu’au cas par cas au titre de la fraude fiscale commise par chacun de leurs clients, alors même qu’ils peuvent apporter leur concours à ces fraudes.
L’article 20 du PLF 2024 propose en conséquence de créer un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Seraient visés par le futur article 1744 du CGI, les personnes physiques ou morales mettant à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts.
Le délit serait constitué notamment lorsque le service consiste :
- En une ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
- En l’interposition d’une personne établie à l’étranger
- En la fourniture d’une fausse identité ou de faux documents
- En la mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger
- En la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.
Peines encourues
La peine encourue pour ce délit serait dans le cas général fixé à 3 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 500.000 € d’amende lorsque la mise à disposition est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.
Les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750 du CGI peuvent également être prononcées (interdiction temporaire d’exercer, affichage de la décision judiciaire, etc.).
Ce nouveau délit devrait permettre d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur présumé de montages fiscaux frauduleux complexes.