Usure : Taux d’usure pour le mois d’octobre 2023
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les taux d’usure applicables au mois d’octobre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ces taux poursuivent leur progression (avis du 28 septembre 2023 relatif à l’usure).
Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024
Un prêt est usuraire lorsqu’il est consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit. Les emprunts pratiqués sont interdits dans le but de protéger les consommateurs contre le surendettement.
En principe, les taux moyens et les taux usuraires font l’objet d’une publication trimestrielle. Compte tenu de la hausse rapide des taux, le Gouvernement a instauré de manière temporaire la règle d’une publication mensuelle afin de permettre aux consommateurs d’accéder au crédit.
Cette nouvelle règle était fixée initialement pour une durée de 6 mois de février 2023 à juillet 2023. L’arrêté du 27 juin proroge de 6 mois cette règle de publication mensuelle, soit jusqu’en janvier 2024 au minimum.
Les taux d’usure du mois d’octobre
Les taux d’intérêt plafond pouvant être pratiqués par les établissements de crédit pour le mois d’octobre 2023 ont été publiés au Journal officiel le 29 septembre. Les taux continuent d’augmenter. Au mois de septembre, un particulier s’endettant pour l’acquisition de sa résidence sur une durée de plus de 20 ans a obtenu en moyenne un taux fixe de 4,35% contre 4,17% en août.
Ainsi, pour le mois d’octobre, les établissements de crédit ne pourront proposer pour ce type de prêt un taux excédant 5,8 %. Les taux d’usure sont calculés à partir des moyennes de la période précédente majorées d’un tiers soit pour octobre, le calcul suivant : 4,35% x 1,33 = 5,8%).
| Taux effectif au 1er septembre 2023 (moyenne d’août) | Taux effectif au 1er octobre 2023 (moyenne de septembre) | Taux d’usure au 1er octobre (limite légale) | |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,72 % | 4,84% | 6,45 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 3,96 % | 4,16% | 5,55 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 4,17 % | 4,35% | 5,8 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 16,21 % | 16,31% | 21,75 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 9,01 % | 9,13% | 12,17 % |
Découverts bancaires : publication trimestrielle
Pour rappel, la publication des taux d’usure pour les découverts bancaires réservés aux professionnels reste soumise à une publication trimestrielle.
Le taux moyen constaté est passé de 13% au second trimestre 2023 à 13,14% pour le 3e trimestre 2023. Ainsi, pour le 4e trimestre 2023, le taux d’usure applicable aux découverts est fixé à 17,52%.
Source : Avis du 28 septembre 2023 relatif à l’usure
Lire aussi :
Avis du 28 septembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier - Légifrance
Avis du 28 septembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 ...