PLF 2024 : les amendements de justice fiscale - IR, exit-tax et taxe sur les super-dividendes

Les premiers amendements en commission des finances ont été adoptés. Plusieurs amendements ont été retenus en faveur d’une plus grande justice fiscale. Une indexation différente pour l’impôt sur le revenu et le retour de la taxe sur les superdividendes ont notamment été retenus ainsi que le retour de l’exit-tax.

​Amendement sur l’IR (amendement I-CF 2834)

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation de toutes les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 à hauteur de 4,8%, soit l’inflation prévisionnelle pour cette année.

Un amendement proposé par plusieurs députés du MoDem (I-CF 2834) et adopté en commission des finances, propose une revalorisation différenciée :

• surindexation de la première tranche d’imposition (taxée à 0%)
• indexation en fonction de l’inflation conservée pour la 2^e tranche (taxée à 11%)
• aucune indexation pour les 3^e et 4^e tranches, taxées à 30 et 41%.

Cette mesure coûterait selon l’exposé des motifs, moins cher pour les finances publiques qu’une revalorisation identique pour chaque tranche (5,97 milliards contre 6,1 milliards €).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2834

​Amendement sur l’impôt universel (amendement I-CF1343)

Un amendement proposé par de nombreux députés LFI et adopté en commission des finances propose d’instaurer en France un impôt universel ciblé, notamment sur les paradis fiscaux, via une fiscalité limitée étendue. Ce dispositif existe déjà dans plusieurs pays européens.

Cet impôt, déjà proposé dans un rapport en 2019 concernerait pour 10 ans, les Français ayant résidé en France au moins 3 ans sur les 10 années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50% à celle de la France en matière d’impôt sur les revenus du travail, du capital et du patrimoine.

Un complément d’imposition selon les règles françaises s’appliquerait alors. L’impôt serait alors centré sur la nationalité et moins sur le lieu de résidence.

Ce type de disposition existe déjà pour dans certains autres États de l’Union européenne (Suède, Finlande et Allemagne).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF1343

​Amendement sur la taxation des superdividendes

Un amendement proposé par le député LFI, Eric Coquerel, et adopté en commission des finances, propose l’instauration d’une majoration de 5 points en 2024, du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes versés par les grandes entreprises dont le montant des dividendes versés excède de 20% la moyenne des revenus distribués par cette même société entre 2017 et 2021. Le député justifie cet amendement par l’existence en 2023 de plusieurs multinationales ayant réalisé des profits records (17,9 milliards € pour Total et 23 milliards pour CMA-CGM). Une partie de ces profits serait liée à une augmentation des prix supérieure à celle des coûts de production.

L’amendement, déjà proposé par le MoDem l’an dernier, et non retenu dans la loi de finances pour 2023, porterait le PFU à 17,8% soit une flat-tax totale de 35% en intégrant les prélèvements sociaux.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2431

​Amendement sur un rapport sur l’imposition minimale internationale (amendement n°I-CF2551, n°I-CF2790 et n°I-CF2855)

Un amendement proposé par les députés Renaissance, Horizons et MoDem et adopté en commission des finances vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’imposition minimale internationale des personnes physiques. Ce rapport, qui devra être remis avant la présentation du prochain projet de loi de finances, viserait à évaluer la pertinence d’une mise en œuvre d’un impôt minimal pour les personnes physiques dans le but de s’assurer que les contribuables n’échappent pas à toute imposition par le biais des niches fiscales.

La demande d’un tel rapport fait l’objet d’un consensus entre les différents partis politiques.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2551

​Amendement pour le retour de l’exit-tax (amendement n°I-CF97 et amendement n°I-F1507)

Plusieurs députés LR et plusieurs députés LFI et Nupes proposent un retour de l’exit-tax sous sa forme existante avant 2019. L’exit-tax, mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy consistait à taxer les contribuables domiciliés en France et détenant des actions lorsqu’ils transféraient leur domicile fiscal hors de France. Ces contribuables étaient imposés sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ces actions. L’objectif de la mesure était de lutter contre l’évasion fiscale.

Le contribuable conservant ses actions 15 ans récupère l’imposition éventuellement payée à son départ. La loi de finances pour 2019 avait réduit ce délai de 15 à 2 ans, supprimant quasiment de fait l’exit-tax. L’amendement adopté en commission des finances propose un retour à l’ancien régime imposant une durée de conservation de 15 ans pour être exonéré d’exit-tax.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF97