PLF 2024 : amendements en faveur du développement durable

Le PLF 2024 comprend plusieurs mesures en faveur du climat. Plusieurs amendements de la majorité présidentielle, adoptés en commission des finances, viennent ajuster le nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, ainsi que la déduction fiscale relative aux véhicules propres et la réduction d’impôt vélo.

​Amendement sur le nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (amendement n°I-CF2999)

Un amendement proposé par Jean-René Cazeneuve, rapporteur du PLF 2024 et député Renaissance, ainsi que plusieurs députés écologistes, propose un ajustement du nouveau C3IV (crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte) proposé à l’article 5 du PLF 2024.

Cet avantage fiscal vise à soutenir les nouvelles filières fabriquant des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes et des pompes à chaleur. L’avantage fiscal est supprimé si au cours des 2 exercices suivants l’octroi du C3IV, l’entreprise transfère ses investissements ayant bénéficié de l’avantage fiscal, en dehors du territoire national. L’amendement adopté en commission des finances propose de porter cette durée à 5 ans.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2999

​Amendement relatif à la déduction pour le rétrofit (amendement n°I-CF2993, n°I-CF196)

La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules électriques ou à hydrogène ou au GNV, le dispositif de déduction fiscale pour les véhicules de plus de 3,3 tonnes. Le dispositif permet une déduction fiscale (suramortissement) s’élevant de 20 à 60% selon le poids du véhicule. La loi Climat et Résilience a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030.

Un amendement des députés Renaissance propose d’étendre le dispositif aux véhicules rétrofités. Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible. Ce dispositif favorisera le verdissement des véhicules.

Un autre amendement adopté, déposé par les députés du groupe Horizons et Liot, prévoit une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2040 au lieu de 2030 (amendements n°I-CF196 et n°I-CF1336).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2993

​Amendement relatif à la prorogation de la réduction d’impôt vélo (amendement n°I-CF2797)

Les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés, une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail bénéficient d’une réduction d’impôt égale aux frais générés dans la limite de 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Un amendement déposé par 2 députés MoDem et adopté en commission des finances propose de proroger au-delà du 31 décembre 2024, jusqu’au 31 décembre 2027 ce dispositif.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2797