PLF 2024 : amendements sur le dispositif JEI

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PLF 2024 : amendements sur le dispositif JEI
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Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 modifient le régime JEI (jeunes entreprises innovantes). Un amendement crée également une nouvelle catégorie ; les jeunes entreprises d’innovation et de croissance.

​Abaissement du seuil de dépenses de recherche

Un amendement proposé par le groupe Renaissance (amendements n°CF2553 et n°CF2555) vise à intégrer au PLF 2024 les annonces du Président de la République lors du dernier salon VivaTech au sujet des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Le Président a annoncé vouloir élargir à 2 fois plus d’entreprises ce dispositif de faveur permettant de bénéficier d’exonérations d’impôts et de cotisations. Le dispositif s’adresse aux entreprises consacrant aux dépenses de recherche et développement au moins 15% du montant de leurs charges. L’amendement vise a abaissé ce seuil à 10% ce qui permettrait de créer 1.600 JEI par an contre 1.000 actuellement.

​Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés

Un autre amendement propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (amendement adopté n°CF2568). Cette exonération n’aurait qu’un rôle très marginal dans le dispositif et ne bénéficierait qu’à des entreprises soit qui n’en ont pas besoin soit qui ne correspondent pas à celles qui sont ciblées.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2555

Lire aussi : Projet de loi de finances pour 2024 (no 1680) Amendement n°I-CF2555 - Assemblée nationale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2555

​Nouvelle catégorie : les jeunes entreprises d’innovation et de croissance

Un amendement du groupe Renaissance vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie constitue un élargissement du dispositif JEI. Les entreprises sélectionnées bénéficieront en plus :

  • D’une aide à embaucher
  • D’une aide pour lever des fonds
  • D’une aide en trésorerie
  • D’une aide pour accéder à la commande publique.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2553

Lire aussi : Projet de loi de finances pour 2024 (no 1680) Amendement n°I-CF2553 - Assemblée nationale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2553

Un autre amendement (n°I-CF2552) du même groupe adopté en commission laisse le choix à ces jeunes entreprises d’innovation entre bénéficier du CII (crédit d’impôt innovation) ou lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME (réduction d’impôt pour les souscriptions par les particuliers au capital de PME).

Toutes ces mesures, proposées par des députés de la majorité présidentielle ont de bonnes chances de figurer dans la version définitive du budget 2024.