PLF 2024 : amendements relatifs au crédit d’impôt recherche
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Chaque année, le crédit d’impôt recherche fait l’objet d’amendements dans le but de réduire son impact sur le budget de l’État. Le PLF 2024 ne fait pas exception.
Amendement excluant le secteur financier du CIR
Le CIR bénéficie à plus de 20.000 entreprises et représente plus de 7 milliards € de dépenses. C’est la première dépense fiscale en France. Même s’il permet d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises, et contribue à l’attractivité et aux relocalisations en France, son coût pour le budget de l’État est conséquent. En outre, selon l’exposé des motifs d’un amendement déposé par le groupe Renaissance, le CIR est plus efficace pour les PME que pour les grandes entreprises.
À ce titre, l’amendement adopté en commission des finances pose le principe d’un meilleur ciblage du CIR au profit des secteurs économiques qui en ont le plus besoin. Dans un premier temps, l’amendement propose d’exclure du bénéfice du CIR, les entreprises du secteur financier. En effet, ce secteur représente 1,5% des dépenses du CIR et bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude parue en 2021.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF162
Lire aussi :
Projet de loi de finances pour 2024 (no 1680) Amendement n°I-CF162 - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF162
Un amendement créant un 3e taux de CIR
Des députés du groupe Liot ont en outre proposé un amendement instaurant un 3e taux de CIR en fonction du montant des dépenses de recherche :
| Fraction des dépenses de recherche | Montant du crédit d’impôt |
| Entre 0 et 50 millions € | 30% |
| Entre 50 et 100 millions € | 15% |
| Au-delà de 100 millions € | 5% |
Dans la législation actuelle, le crédit d’impôt s’élève à 30% jusqu’à 100 millions € de dépenses de recherche et 5% au-delà.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2338
Lire aussi :
Projet de loi de finances pour 2024 (no 1680) Amendement n°I-CF2338 - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2338
En outre, un amendement (n°I-CF184, CF2565 et CF2644) adopté en commission des finances prévoit la prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) jusqu’au 31 décembre 2026. Il devait prendre fin à la fin de l’année. Le crédit d’impôt de 2.500 € en faveur des entreprises agricoles s’engageant dans la certification « Haute Valeur Environnementale » serait également prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 (amendements I-CF2634 et CF2687).