PLF 2024 – 49.3 : amendements retenus pour l’impôt sur le revenu (prime carburant, réduction pour dons, prélèvement à la source, etc.)

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PLF 2024 – 49.3 : amendements retenus pour l’impôt sur le revenu (prime carburant, réduction pour dons, prélèvement à la source, etc.)
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Ce mercredi 18 octobre, Élisabeth Borne a annoncé devant les députés, lors du début de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le recours à l’article 49.3 de la Constitution. La première partie du texte, le volet « recettes » est donc adopté sans vote. Le texte avec les amendements retenus par le Gouvernement a été divulgué hier soir. En matière d’impôt sur le revenu, il comprend des mesures en matière de prime carburant, de réduction d’impôt sur les dons et de prélèvements à la source.

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Prorogation du plafond d’exonération des primes carburants

Article 3 quater amendement n°I-5171

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du plafond d’exonération d’IR et de cotisations sociales à 400 € des primes carburant versées par l’employeur aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail

Réduction d’impôt SOFICA

Article 3 decies Amendement n°I-1285

Prorogation de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026 de la réduction d’impôt SOFICA (réduction de 48% plafonnée à 18.000 €) permettant de financer le cinéma.

Réduction d’impôt pour don au taux majoré de 75%

Article 3 duodecies, Amendement n°I-1317

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du plafond majoré à 1.000 € (au lieu de 552 €) ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis au taux de 75% (dispositif dit « Coluche »)

Réduction d’impôt pour dons aux associations féministes

Article 3 terdecies Amendement n°I-4562

Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons au taux de 66% aux organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes

Réduction d’impôt pour dons pour financer les travaux de restauration des édifices religieux

Article 3 quinvicies Amendement n°I-4853

Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons pour les versements à la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 afin de financer les travaux de restauration des édifices religieux

Application du taux de réduction majoré à 75% dans la limite de 1.000 € de versement (plafond indépendant sans prise en compte des versements aux organismes d’aide aux plus démunis).

Crédit d’impôt pour la pose d’un système de charge pour véhicule électrique

Article 3 quindecies Amendement n°I-5058

Augmentation du plafond de 300 à 500 € pour les crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées entre 2021 et 2025 pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement occupé par le contribuable

Recentrage du crédit d’impôt sur les seules bornes de recharges électriques pilotables

Taux individualisé automatique pour le prélèvement à la source

Article 3 sexdecies Amendement n°I-4136

Inversion à compter du 1er septembre 2025 de la logique du prélèvement à la source pour les couples mariés et pacsés : application du taux individualisé par défaut, mais conservation de l’option pour l’application d’un taux commun

Prorogation de l’exonération des pourboires

Article 3 tervicies Amendement n°I-914

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’exonération d’IR et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Exonération d’impôt pour les fédérations sportives internationales

Article 3 sexvicies Amendement n°I-5414

Exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE pour les fédérations sportives internationales installées en France et exonération d’impôt sur le revenu pendant 5 ans pour les salariés de ces fédérations

Source : PLF 2024 - texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité suite à l'application de l'article 49.3