Assemblée nationale : adoption définitive du PLF 2014 et du PLFR 2013

L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi 19 décembre 2013 le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) et le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013). Néanmoins, le Conseil constitutionnel a été saisi afin de vérifier la conformité de ces projets à la Constitution.

​Rappel de la chronologie d’élaboration et d’adoption du projet de loi de finances 2014

​Principales mesures du PLF 2014

Parmi les principales mesures présentes dans le PLF 2014 et validées par l'Assemblée nationale, on retiendra principalement :

• la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 0,8% pour les 6 tranches après deux années de gel,
• la baisse du plafonnement du quotient familial : l’avantage en impôt sur le revenu procuré par l’attribution d'une demi-part supplémentaire par personne à charge sera plafonné à 1.500 € contre 2.000 € pour l’IR 2013,
• l’imposition à l’impôt sur le revenu pour les salariés (rétroactivement pour 2013) du complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à des contrats collectifs de complémentaire santé,
• la réforme de l’imposition à l’IR des plus-values immobilières et mobilières,
• l'instauration d'une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, à la charge des entreprises, égale à 50% de la fraction de rémunération supérieure à un million d’euros par an versée aux salariés ou dirigeants.

En revanche, les amendements suivants ont été votés :

• le taux réduit de TVA, dont bénéficieront notamment les travaux de rénovation thermique, sera maintenu à 5,5% au lieu de baisser à 5%, comme prévu initialement au 1er janvier 2014 (le taux de 5,5% sera également appliqué aux travaux de rénovation énergétique des logements),
• le relèvement de 4% du revenu fiscal de référence, ce qui permet aux contribuables aux revenus modestes, d’être exemptés d’autres prélèvements,
• le maintien de la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité,
• l'abandon de la taxe de 1% sur l'excédent brut d'exploitation au profit d'une augmentation du taux de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés de 5% à 10,7%.

​Les principales réformes du PLFR 2013

​La réforme de l'assurance-vie

 Deux nouveaux produits seront créés :

• le contrat « euro croissance », destiné à constituer une nouvelle offre pour l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte
• un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l’allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire).

​Dispositif d'incitation au capital investissement d'entreprise

Les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans.

​Réforme des soutiens financiers à l'export

• extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement
• amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires
• mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs crédits privés pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.

​Mesures de simplifications

• gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts des entreprises dans le cadre de la mise en place de l’espace européen unique des paiements
• allégement des obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu pour les particuliers par la dispense de production spontanée des justificatifs, comme c’est déjà le cas pour les télédéclarants.