PLF 2024 – 49.3 : Amendements retenus relatifs au dispositif JEI
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À l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a retenu, dans le cadre du recours à l’article 49.3, plusieurs amendements en faveur du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Un amendement crée également deux nouvelles catégories ; les JEIC et les JEIR.
Abaissement du seuil de dépenses de recherche
Un amendement proposé par le groupe Horizons (article 5 decies, amendement n°I-3124) intègre au PLF 2024 les annonces d’Emmanuel Macron lors du dernier salon VivaTech au sujet des Jeunes entreprises innovantes (JEI). L’objectif est d’élargir à 2 fois plus d’entreprises ce dispositif permettant à ces start-up de bénéficier d’exonérations d’impôts et de cotisations sociales.
Actuellement, le dispositif est réservé aux entreprises consacrant aux dépenses de recherche et développement au moins 15% du montant de leurs charges. L’amendement retenu par le Gouvernement abaisse ce seuil à 10%. Selon l’exposé des motifs, une telle disposition permettrait la création de 1.600 JEI par an contre 1.000 actuellement.
Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés
Un autre amendement retenu par le Gouvernement supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (article 5 septricies, amendement n°I-5432). Selon l’exposé des motifs, cette exonération n’aurait qu’un rôle très marginal dans la mesure où elle ne serait applicable qu’aux entreprises de moins de 8 ans, qui ne font généralement pas de bénéfices et qui bénéficient déjà en outre du crédit d’impôt recherche et d’autres aides. Cette mesure s’appliquerait dès 2024.
Nouvelles catégories : les JEIC et JEIR
Un amendement du groupe Renaissance (article 5 undecies, amendement n°I-5430) instaure la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) à compter du 1er janvier 2025. En plus des avantages dont dispose les JEI, les entreprises sélectionnées bénéficieront en plus :
- D’une aide à embaucher
- D’une aide pour lever des fonds
- D’une aide en trésorerie
- D’une aide pour accéder à la commande publique.
L’amendement n°I-5431 prévoit également la création des jeunes entreprises d’innovation et de rupture. Cette nouvelle catégorie correspond aux PME « Deep Tech ». Elles bénéficieront des mêmes avantages que les JEIC et d’avantages supplémentaires afin de prendre en compte les besoins spécifiques de ces entreprises, notamment en durée d’investissement.
Une réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
Afin de soutenir l’investissement dans les start-up et PME innovantes, un amendement du groupe Renaissance et repris dans le PLF 2024 par le Gouvernement (article 5 quindecies, amendement n°I-5429) propose d’instaurer pour l’année 2024 un nouveau volet à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (réduction dite « Madelin »), dédié aux jeunes entreprises innovantes. Le taux de la réduction d’impôt sera de 30% comme pour les autres souscriptions éligibles à cet avantage fiscal. Dès 2025 et jusqu’en 2028, la réduction d’impôt concernera également les souscriptions dans :
- les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) : au taux de 30%
- Pour les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) : au taux de 50%.
Ces 3 dispositifs sont plafonnés à un avantage fiscal de 50.000 € cumulé entre 2024 et 2028.