Usure : Taux d’usure pour le mois de novembre 2023
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Les taux d’usure applicables au mois de novembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Les taux continuent d’augmenter, mais de manière plus lente que les mois précédents (avis du 25 octobre 2023 relatif à l’usure).
Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024
Un prêt est qualifié d’usuraire quand il est consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, dépasse de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit. Les emprunts octroyés à un taux supérieur à cette limite sont interdits afin de protéger les consommateurs contre le surendettement.
En principe, les taux moyens et les taux usuraires sont publiés chaque trimestre. Du fait de la hausse rapide des taux, le Gouvernement a instauré de manière temporaire le principe d’une publication mensuelle afin de permettre aux consommateurs d’accéder au crédit.
Initialement, la publication mensuelle devait durer pour 6 mois de février 2023 à juillet 2023. L’arrêté du 27 juin a prorogé de 6 mois cette règle de publication mensuelle, soit jusqu’en janvier 2024 au minimum.
Les taux d’usure du mois de novembre
Les taux d’intérêt plafond pouvant être pratiqués par les établissements de crédit pour le mois de novembre 2023 ont été publiés au Journal officiel le 25 octobre. Les taux continuent poursuivent leur progression, cependant, de manière plus ralentie. Au mois d’octobre, un particulier s’endettant pour l’acquisition de sa résidence sur une durée de plus de 20 ans a obtenu en moyenne un taux fixe de 4,43% contre 4,35% en septembre.
Pour le mois de novembre, les établissements de crédit ne pourront par conséquent proposer pour ce type de prêt, un taux excédant 5,91 %. Les taux d’usure sont calculés à partir des moyennes de la période précédente majorées d’un tiers soit pour novembre, le calcul suivant : 4,43% x 1,33 = 5,91%).
| Taux effectif au 1er novembre 2023 (moyenne d’octobre) | Taux effectif au 1er octobre 2023 (moyenne de septembre) | Taux d’usure au 1er novembre (limite légale) | |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,95 % | 4,84% | 6,6 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 4,24 % | 4,16% | 5,65 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 4,43 % | 4,35% | 5,91 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 16,55 % | 16,31% | 22,07 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 9,33% | 9,13% | 12,44 % |
Source : Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'usure
Lire aussi :
Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier - Légifrance
Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 ...