Entreprises de moins de 50 salariés : nouvelle obligation de partage de la valeur
Le projet de loi Partage de la valeur prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice dans les entreprises de moins de 50 salariés (Projet de loi partage de la valeur, article 3).
Bénéfice fiscal excédant 1% du chiffre d’affaires
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Partage de la valeur le 22 novembre, suite à l’accord sur un texte commun trouvé par la commission mixte paritaire. Il intègre les dispositions relatives à l’accord national interprofessionnel signé en février. Dans la législation actuelle, aucun texte n’impose un tel partage pour les entreprises de moins de 50 salariés. La participation n’est obligatoire car partir de 50 salariés. L’intéressement et la prime de partage de la valeur sont des dispositifs facultatifs.
Le texte récemment adopté instaure pour la première fois et de manière expérimentale, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsque leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
L’expérimentation sera menée sur une période de 5 ans à compter de la promulgation de la loi et s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour l’année 2025, l’obligation de partage s’appliquera lorsque la limite de 1% du chiffre d’affaires sera dépassée pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
4 possibilités de partage de la valeur
Pour remplir leur obligation de partage de la valeur, les entreprises disposeront de 4 possibilités :
- Soit instaurer un régime de participation ou d’intéressement dans conditions prévues dans le Code du travail
- Soit mettre en place un dispositif expérimental de participation dérogatoire prévu par le projet de loi Partage de la valeur
- Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO)
- Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV).
L’entreprise de moins de 50 salariés sera considérée comme satisfaisant à l’obligation de partage de la valeur en cas d’application d’un des 4 de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré.
Le texte prévoit enfin une adaptation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) de moins de 50 salariés dans la mesure où leur caractère lucratif est limité. Elles seront également dans l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs.