Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023
Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l’année 2022. Le plafond s’élève à 2% de la valeur ajoutée.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Pour rappel, la CET comprend les deux impôts suivants :
- la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui est basée sur la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise
- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite. Elle n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500.000 € HT.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Lorsque la somme des CFE et CVAE dues au titre de l’exercice clos en 2022 excède 2% du montant de la valeur ajoutée fiscale produite au titre de cette même année, l’entreprise peut demander jusqu’au 31 décembre 2023, un dégrèvement pour la différence.
Dégrèvement plafonnement de la valeur ajoutée au titre de la CET 2022 = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 2% de la valeur ajoutée
La CVAE sera réduite de moitié en 2023. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réduction progressive de la CVAE de 2024 à 2026 et sa suppression définitive en 2027.
Le plafonnement de la CET passerait ainsi :
- à 1,625% de la valeur ajoutée pour la CET 2023
- à 1,531% de la valeur ajoutée pour la CET 2024
- à 1,438% de la valeur ajoutée pour la CET 2025
- à 1,344% de la valeur ajoutée pour la CET 2026
- à 1,25% de la valeur ajoutée à compter de la CET 2027.
Demande de dégrèvement
La demande de dégrèvement doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Ainsi, pour la CFE 2022, dont le solde était dû en décembre 2022, et la CVAE au titre de l’exercice clos en 2022, dont le solde était dû pour début mai 2023, la demande de dégrèvement doit être transmise au plus tard pour le 31 décembre 2023.
Pour calculer plus facilement ce plafonnement, les redevables peuvent utiliser, de manière facultative, l’imprimé 1327-CET.
Pour ce plafonnement de la CET, il faut intégrer l’ensemble des CVAE et CFE versées au titre de l’année 2022, frais de gestion inclus. Les taxes additionnelles affectées au financement des CCI et des chambres des métiers et de l’artisanat et les frais de gestion correspondants ne peuvent en revanche être inclus dans le calcul.
L’éventuel dégrèvement s’impute en priorité sur les acomptes et soldes de CFE 2023. Le solde de la CFE est dû pour le 15 décembre prochain. L’éventuel solde du dégrèvement est imputable sur la CVAE.