Usure : Taux d’usure pour le mois de décembre 2023
Les taux d’usure applicables pour le mois de décembre 2023 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent un mouvement de hausse, mais de manière plus lente que les mois précédents (avis du 27 novembre 2023 relatif à l’usure).
Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024
Constitue un prêt usuraire, un prêt réalisé à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit. Les emprunts consentis à un taux supérieur à ce plafond sont interdits. L’objectif du dispositif est de protéger les consommateurs contre le surendettement.
La législation prévoit une publication trimestrielle des taux moyens et des taux usuraires. Compte tenu de la hausse rapide des taux, le Gouvernement annoncé en début d’année, une publication mensuelle pour un temps limité, dans le but de permettre aux consommateurs d’accéder au crédit.
La publication mensuelle devait initialement perdurer 6 mois de février 2023 à juillet 2023. L’arrêté du 27 juin 2023 a prorogé de 6 mois le principe de publication mensuelle, soit jusqu’en janvier 2024 au minimum.
Les taux d’usure du mois de novembre
Les taux d’intérêt plafond pouvant être pratiqués par les établissements de crédit pour le mois de décembre 2023 ont été publiés au Journal officiel le 27 novembre. Les taux poursuivent leur progression, mais à un rythme plus lent qu’en début d’année. Au mois de novembre 2023, un particulier ayant souscrit un emprunt de plus de 20 ans pour l’acquisition de sa résidence a obtenu en moyenne un taux fixe de 4,58% contre 4,43% en octobre.
En conséquence, pour le mois de décembre, les établissements de crédit auront l’interdiction de proposer pour ce type de prêt, un taux supérieur à 6,11 %. Ce taux est déterminé à partir de la moyenne de la période précédente (octobre) majorée d’un tiers soit pour novembre, le calcul suivant : 4,58% x 1,33 = 6,11%).
| Taux effectif au 1er novembre 2023 (moyenne d’octobre) | Taux effectif au 1er décembre 2023 (moyenne de novembre) | Taux d’usure au 1er décembre (limite légale) | |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,95 % | 5,05% | 6,73 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 4,24 % | 4,35% | 5,80 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 4,43 % | 4,58% | 6,11 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 16,55 % | 16,44% | 21,92 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 9,33% | 9,54% | 12,72 % |
Source : Avis du 27 novembre 2023 relatif à l’usure
Lire aussi :
Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier - Légifrance
Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 ...