CFE : facilités de paiement pour les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé que les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS ou par les inondations dans les Hauts-de-France pouvaient demander des aménagements de paiement de leur CFE (communiqué de presse n°1411, 4 décembre 2023).
Des dommages importants
De nombreuses entreprises ont été très impactées par les tempêtes CIARAN ou DOMINGOS. CIARAN s’est principalement ressenti dans le grand ouest et le nord, la nuit du 2 novembre avec parfois des rafales atteignant plus de 170 km/h. Dans la foulée, dans la nuit du 4 novembre, la tempête DOMINGOS a traversé de nombreux départements français causant d’importants dégâts notamment en Charente, en Gironde, en Corrèze mais également dans le Pas-de-Calais.
Selon France Assureurs, la facture des réparations de dommages s’élèverait à 1,3 milliard € pour plus de 500.000 sinistres. 90% des sinistres concernent des logements des particuliers et 5% des biens professionnels, agricoles et de collectivités locales, et le reste concerne des automobiles. Ces tempêtes sont ainsi placées au 5e rang des tempêtes les plus dévastatrices après celles de 1999 (Lothar et Martin), de 1990 (Daria, Herta et Vivian), de 2009 (Klaus et Quinten) et de 2010 (Xynthia).
Des délais pour la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due en 2023 par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier 2023. Elle est assise sur les biens immobiliers utilisés par l’entreprise qu’elle en soit propriétaire ou locataire. Le solde est dû pour le 15 décembre prochain.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient de faire une annonce par communiqué de presse pour les entreprises se trouvant en difficulté pour payer leur CFE parce qu’elles sont situées dans une commune frappée d’un arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou dans une commune sévèrement impactée par les tempêtes CIARAN ou DOMINGOS.
Ces entreprises pourront obtenir sur simple demande, un aménagement des modalités de paiement. Elles devront pour cela apporter la preuve que leur défaillance résulte d’un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels. Elles devront adresser une demande par voie électronique, auprès de leur SIE dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Nous conseillons d’utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en ligne impots.gouv.fr. Ces entreprises pourront bénéficier d’une remise des pénalités contre un engagement de paiement de leur CFE 2023 dans un délai raisonnable. Des délais de paiement pourront être accordés au cas par cas au regard de la situation.