Réduction d'impôt renforcée pour le financement de PME innovantes
Investir dans le capital de certaines PME (Petites et Moyennes Entreprises), c’est bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Le dispositif est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France, qui souhaite investir par la souscription au capital de (PME).
Il est possible de souscrire soit directement dès la création de l'entreprise, ou au moment des augmentations de capital.
Les versements se font en numéraire.
Montant de la réduction d’impôt
Elle est de 18 % des sommes investies, dans la limite d’un plafond de 50 000€ pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.
A titre dérogatoire, le taux est de 25 %, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager à conserver l’ensemble des titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
Un renforcement de la réduction
Le projet de loi de finances pour 2024, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit un renforcement de cette réduction en cas d'investissement.
À compter du 1er janvier 2025, deux statuts seront créés :
- Les JEIC (Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance)
- Les JEIR (Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture)
Les versements effectués en 2024 pour la souscription au capital de JEI et entre 2025 et 2028 pour la souscription au capital de JEIC, ouvriront droit à un taux de 30 %, dans les limites de 75 000 € (célibataire) et de 150 000 € (couple).
Les versements effectués entre 2025 et 2028 au titre de la souscription au capital de JEIR, le taux sera porté à 50 %, dans les limites actuelles à savoir 50 000 € et 100 000 €.
Conditions à remplir
Par le souscripteur : exemple prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans.
Par la société bénéficiant de la souscription : exemple, être une société non cotée sur un marché français ou étranger,
À la souscription
La souscription doit être réalisée en numéraire soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.
La réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux, soit dans la limite de 10 000 €.