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L'article 54 de la loi de finances pour 2014 (CGI art. 1011 bis modifié) modifie le barème du malus automobile.
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http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069577&numero=1011%20bis&idspad=LEGIARTI000026947196
Fonctionnement du malus automobile
Une écotaxe dite « malus » s'applique lors de l'acquisition ou la location d'un véhicule particulier polluant :
- acheté ou loué (avec option d'achat de 2 ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France,
- ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.
Le paiement sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant :Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) a lieu lors de la 1ère immatriculation. Si elle est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation".
Barème 2013 et 2014
Barème du malus pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe est dans ce cas calculée en fonction du nombre de grammes de CO? émis par kilomètre. Le seuil d'application du malus est abaissé de 135 à 130 g/km de CO2. En outre, pour les autres tranches, les tarifs sont révisés à la hausse
Taux d'émission de CO? par kilomètre | Montant en 2013 | Montant en 2014 |
Inférieur ou égal à 130 grammes | 0 € | 0 € |
De 131 à 135 grammes inclus | 0 € | 150 € |
De 136 à 140 grammes inclus | 100 € | 250 € |
De 141 à 145 grammes inclus | 300 € | 500 € |
De 146 à 150 grammes inclus | 400 € | 900 € |
De 151 à 155 grammes inclus | 1 000 € | 1 600 € |
De 156 et 175 grammes inclus | 1 500 € | 2 200 € |
De 176 à 180 grammes inclus | 2 000 € | 3 000 € |
De 181 à 185 grammes inclus | 2 600 € | 3 600 € |
De 186 et 190 grammes inclus | 3 000 € | 4 000 € |
De 191 et 200 grammes inclus | 5 000 € | 6 500 € |
Plus de 200 grammes | 6 000 € | 8 000 € |
Barème du malus pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
Puissance fiscale | Montant en 2013 | Montant en 2014 |
Inférieure ou égale à 5 CV | 0 € | 0 € |
6 et 7 CV | 800 € | 1 500 € |
8 et 9 CV | 1 400 € | 2 000 € |
10 et 11 CV | 2 600 € | 3 600 € |
De 12 à 16 CV inclus | 4 600 € | 6 000 € |
Plus de 16 CV | 6 000 € | 8 000 € |