Le Gouvernement vient de publier les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2024 (arrêté du 21 décembre 2023). Ce taux s’élève à 8,01% pour les particuliers et à 5,07% pour les professionnels. À nouveau, les taux sont en forte hausse par rapport au second semestre. Il s’agit du dernier article de l’année. Toute la rédaction de legifiscal.fr vous souhaite une excellente fin d’année.
Deux taux depuis 2015
L'ordonnance du 20 août 2014 a réformé les modalités de détermination du taux de l’intérêt légal. Avant 2015, l’ancienne formule conduisait à des taux extrêmement faibles, proches de zéro (0,04% en 2013 et 2014).
Depuis 2015, le taux d’intérêt légal est communiqué chaque semestre au lieu d’une publication annuelle. Deux taux sont distingués :
- un taux légal pour les professionnels
- un taux légal pour les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a défini de nouvelles formules de calcul pour ces taux dont le niveau dépend principalement du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : du taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Taux pour le 1er semestre 2024
L’arrêté du 21 décembre 2023, publié au Journal officiel ce 24 décembre 2023, divulgue les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2024. Le taux poursuit sa forte hausse autant pour les particuliers (8,01% contre 6,82%) que pour les professionnels (5,07% contre 4,22%). Cette forte augmentation s’explique par le contexte inflationniste persistant et la remontée rapide des taux d’intérêt depuis plus d’un an.
Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
1er semestre 2024 | 8,01% | 5,07% |
2d semestre 2023 | 6,82% | 4,22% |
1er semestre 2023 | 4,47% | 2,06% |
2d semestre 2022 | 3,15% | 0,77% |
1er semestre 2022 | 3,13% | 0,76% |
2d semestre 2021 | 3,12% | 0,76% |
1er semestre 2021 | 3,14% | 0,79% |
2d semestre 2020 | 3,11% | 0,84% |
1er semestre 2020 | 3,15% | 0,87% |
2d semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
2d semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
2d semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
2d semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
2d semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Il peut notamment être utilisé comme base pour calculer le taux d’intérêt minimum applicable pour les pénalités en cas de retard de paiement.
La loi de modernisation de l’économie (LME) a fixé le taux minimum en cas de retard de paiement des clients à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour ce premier semestre 2024, le taux plancher de pénalité s’élève à 15,21% par an (5,07 x 3) contre 12,66% au second semestre 2023, 6,18% au 1er semestre 2023 et seulement 2,31% au second semestre 2022. Les professionnels conservent la possibilité de choisir un taux plus élevé.
Source : Arrêté du 21 décembre 2023
Lire aussi : Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Légifrance
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal