Professionnels : ce qui change au 1er janvier 2024
L’ensemble de la rédaction de legifiscal.fr vous souhaite une excellente année 2024. Ce premier article dresse l’inventaire de ce qui change au 1er janvier 2024 pour les professionnels.
Fiscalité des professionnels
En matière de fiscalité des professionnels, on retiendra les mesures suivantes :
- CVAE : réduction d’un quart de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (taux maximum de 0,28% pour les entreprises de plus de 50 millions € de chiffre d’affaires), suppression de la CVAE minimum et abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 1,531% de la valeur ajoutée au lieu de 1,625%
- Augmentation du barème de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (ex-TVS) entre 2024 et 2027
- Remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules (ex-TVS) par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
- Renforcement du malus CO2 à l’immatriculation et du malus masse
- Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) pour les entreprises du secteur de la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur
- Élargissement du bénéfice du dispositif JEI aux entreprises dont les dépenses de recherche et développement excèdent 10% du montant total des charges (au lieu de 15%) et suppression de l’exonération d’IS pour les JEI
- Abaissement de 400 à 150 millions € de chiffre d’affaires du seuil d’obligation de transmission d’une documentation justifiant la politique de prix de transfert
- Application du taux de TVA à 5,5% aux prestations effectuées par les centres équestres et aux compétitions de jeux vidéos
- Augmentation progressive du tarif d’accise sur le GNR (gazole non routier) pour les secteurs du BTP et des travaux agricoles
- Bénéfices agricoles : revalorisation dès 2024 de 91.900 à 120.000 € du plafond de recettes pour l’application du régime “micro-BA” et rehaussement des seuils de recettes pour l’exonération pour les plus-values professionnelles.
Autres dispositions
D’autres changements d’ordre économique vont avoir un impact sur les entreprises dès ce 1er janvier :
- Revalorisation du SMIC de 1,13% : il passera de 11,52 à 11,65 € brut soit un salaire brut mensuel (35 heures) de 1.766,96 €, en hausse de 19,72 €
- Pôle emploi devient France Travail avec des missions élargies dans l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi
- Hausse de la gratification minimum des stages : 4,35 € par heure contre 4,05 €
- Gratification obligatoire des stages des lycéens professionnels (entre 50 et 100 € par semaine selon la classe du jeune)
- Hausse du prix des timbres : le tarif lettre verte passera de 1,16 à 1,29 €.
- Prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’en 2026 de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (suppression de l’exonération dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf en cas de placement sur un plan d’épargne salariale)
- Possibilité de verser 2 PPV par an
- Hausse de 5,4% du plafond de la sécurité sociale : le plafond mensuel passera de 3.666 € à 3.864 €. En conséquence, le plafond de montant des cadeaux aux salariés, exonéré de cotisations sociales (plafond de 5% du PMSS) passera de 183 à 193 € par évènement et par salarié.