Le projet de loi Pacte II présenté avant l’été
La consultation sur la simplification de la vie des entreprises vient de prendre fin. Elle devrait faire l’objet d’un vaste projet de loi présenté avant cet été (communiqué de presse du 29 décembre 2023, n°1487).
La consultation sur la simplification de la vie des entreprises
Le 15 novembre dernier, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lançait une nouvelle consultation sur la simplification de la vie des entreprises. L’objectif de la consultation était de recueillir les propositions des dirigeants afin de faciliter, améliorer et simplifier leur vie dans 3 domaines :
- la compréhension des normes
- les relations avec l’administration
- les démarches du quotidien.
La consultation ne concernait pas en revanche la fiscalité.
Succès de la consultation
L’objectif de la consultation est de déboucher sur la co-construction d’un projet de loi. Tous les citoyens et chefs d’entreprise ont pu voter et faire des propositions jusqu’à la fin de l’année 2023 sur le site simplification.make.org.
Dans un communiqué de presse publié le 29 décembre, le Gouvernement s’est félicité du succès de cette consultation : 30.000 personnes ont contribué à élaborer près de 5.500 propositions qui ont traduit une forte demande de simplification :
- 21% des propositions concernent les thèmes de la simplification des démarches et procédures
- 11% concernent les normes et réglementations
- 8%, les services en ligne
- 8%, les droits sociaux
- 6%, le droit du travail.
Une cinquantaine de fédérations ont également ajouté 1.000 propositions.
Un futur projet de loi Pacte II
Selon le communiqué de presse, cette consultation est une étape majeure dans la construction d’un futur projet de loi Pacte II, selon le modèle de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Les résultats complets de la consultation seront dévoilés publiquement en janvier 2024 et permettront de déboucher sur un projet de loi présenté avant l’été au Parlement.
Selon Bruno Le Maire, la France aurait besoin d’un choc massif de simplification pour mettre fin aux 60 milliards € de coût annuel de paperasse et de complexité.