Interdiction de vente d’huîtres : des dépôts de plaintes et des délais pour l’URSSAF
L’URSSAF a récemment annoncé des mesures de soutien aux professionnels du secteur de la conchyliculture suite aux récentes interdictions temporaires de vente. Certains acteurs de la filière ont annoncé des dépôts de plainte.
Des interdictions et une plainte
Des interdictions temporaires de commercialisation d’huîtres ont été prononcées notamment en Loire-Atlantique en décembre, et en Vendée début janvier. La détection de norovirus responsables de la gastro-entérite a justifié cette interdiction arrivée à une époque où la consommation d’huîtres est généralement très prisée.
Le Comité régional de la conchyliculture (CRC) des Pays de la Loire a déposé 3 plaintes contre X pour atteinte au bon état écologique des eaux du littoral, mais également pour déficit commercial et d’image des professionnels du secteur. Les acteurs de la profession estiment en effet être victimes des pollutions.
Les délais de paiement de l’URSSAF
Dans son actualité du 9 janvier, l’URSSAF annonce des mesures spécifiques pour les conchyliculteurs.
Les acteurs du secteur confrontés à des difficultés de trésorerie en raison de la baisse de leurs ventes fin 2023 et début 2024, qu'ils se situent ou non sur l'un des sites concernés par l'interdiction, peuvent solliciter l'URSSAF pour obtenir un délai de paiement des cotisations à partir de janvier 2024. Ces délais ne donneront lieu à aucune sanction.
Pour les employeurs, les cotisations patronales arrivant à échéance le 5 ou le 15 janvier peuvent faire l’objet d’une demande de délai de paiement pouvant s'étendre jusqu'à 12 mois. La procédure à suivre comprend la réalisation de la DSN, le paiement des parts salariales, et enfin, la demande en ligne de délais de paiement pour les parts patronales.
Les conchyliculteurs non-salariés, dont les échéances sont trimestrielles (au 5 février) ou mensuelles (le 5 ou le 20 janvier), ont la possibilité, sur demande, d'obtenir un délai de paiement pouvant également aller jusqu'à 12 mois. La demande de délai de paiement des cotisations doit être réalisée via l’espace en ligne sur marins.urssaf.fr. Pour les indépendants relevant du régime agricole, c’est la caisse MSA qui doit être contactée.
En cas de questions, l’URSSAF invite les personnes concernées à contacter le 0806 803 232 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/soutien-conchyliculture.html