Loi de finances pour 2024 : bonnes nouvelles pour les dons des particuliers !
La loi de finances pour 2024 élargit le champ d’application des versements pour dons éligibles à la réduction d’impôt à 66 ou 75%. Les dons aux associations concourant à l’égalité hommes femmes et les dons à la fondation du patrimoine sont désormais éligibles. Le plafond majoré à 75% est prorogé jusqu’en 2025.
Taux à 66% ou 75%
Selon le 1 de l'article 200 du CGI, les particuliers réalisant des dons au profit des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de ce montant dans la limite de 20% du revenu imposable.
Lorsque le don est réalisé au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté (en termes de nourriture, logement ou soins médicaux), le taux de la réduction d'impôt est de 75 % du montant du don pris dans la limite de 1.000 € pour les années 2020 à 2023. Les dons excédant 1.000 € bénéficient de la réduction d’impôt au taux de 66%. Ce plafond majoré est d’une durée limitée et devait prendre fin au 31 décembre 2023.
Les nouveautés de la loi de finances pour 2024
| Mesures | Article de la loi de finances pour 2024 | Contenu |
| Prorogation du plafond majoré pour le taux à 75% | Article 15 de la loi de finances pour 2024 | Prorogation du plafond majoré de 1.000 € pour les dons éligibles à la réduction d’impôt au taux de 75% jusqu’au 31 décembre 2026. |
| Réduction d’impôt pour dons aux associations concourant à l’égalité hommes femmes | Article 16 de la loi de finances pour 2024 | À compter de l’imposition des revenus de 2023 : extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons au taux de 66% aux organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces versements sont également éligibles à la réduction d’impôt sur les bénéfices pour mécénat d’entreprises, au taux de 60%. |
| Réduction d’impôt pour dons pour financer les travaux de restauration des édifices religieux | Article 30 de la loi de finances pour 2024 | Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons pour les versements à la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Objectif de financement des travaux de restauration des édifices religieux appartenant à des personnes publiques et situés dans des communes de moins de 10.000 habitants (20.000 habitants en outre-mer). Application pour ces dons du taux de réduction majoré à 75% dans la limite de 593 € de versement pour l’imposition des revenus de 2023 ou 622 € pour l’imposition des revenus de 2024 (plafond indépendant de celui de 1.000 €). |