Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale
L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, 2 dispositifs d’exonération de locations en meublés constituant des pièces de l’habitation principale.
Exonération des locations de pièces de l’habitation principale
Les loyers perçus par un foyer fiscal et issus de la location de biens immobiliers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour les locations nues, et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les locations meublées.
L’article 35 bis du CGI exonère d’impôt sur le revenu les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale. L’exonération est conditionnée au respect des 3 critères suivants :
- Les pièces louées doivent constituer une partie de la résidence principale du bailleur.
- Les pièces louées doivent constituer la résidence principale du ou des locataires.
- Le loyer au mètre carré pratiqué ne doit pas excéder en 2023 un plafond annuel égal à 199 €/m² pour un logement situé en Île-de-France et 147 € pour un logement situé dans les autres régions (BOFiP, actualité du 3 mai 2023, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160).
Les plafonds pour l’année 2024 ne sont pas encore connus. Ce dispositif devait s’appliquer aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 15 juillet 2024. L’article 38 de la loi de finances pour 2024 vient de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Locations de chambre d’hôtes
L’article 35 bis du CGI exonère également d’impôt sur le revenu les loyers perçus au titre de la location habituelle d’une ou plusieurs pièces de leur habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile. L’exonération ne s’applique que lorsque les loyers perçus n’excèdent pas 760 € par an. Les chambres d’hôtes sont notamment concernées par ce dispositif.
Cette exonération devait cesser de s’appliquer au 31 décembre 2023. L’article 38 de la loi dernière loi de finances proroge également ce dispositif jusqu’au décembre 2026.