Entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA : les précisions de l'administration

Au1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA (10 et 20%) sont entrés en vigueur et certaines opérations sont passées au taux réduit de TVA (5,5%).L'administration fiscale a  publié différents commentaires visant à préciser les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA (actualité BOFiP du 2 janvier 2014) pour les opérations relatives au biens et prestations de services.

​Les livraisons de biens

Aux termes des dispositions des 1 et 2 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée. La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur.

Sont donc soumises aux nouveaux taux normal (20%) ou intermédiaire (10%) de TVA les livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.

L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 précise que les ventes d'immeubles à construire (code de la construction et de l'habitation, art. L. 261-1 à art. L. 261-22) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (code de la construction et de l'habitation, art. L. 231-1 à art. L. 231-13) restent soumises à la TVA au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date du 29 décembre 2012.

​Les prestations de services

​Application des taux de 10 et 20 %

Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée. Dès lors, sont soumises aux taux de 10 et 20 % les prestations effectuées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ces taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

Exemple : Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre 2013 : cet acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % et le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 sera soumis au taux normal de 20 %. Aussi, la facture récapitulative de la prestation devra faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde.

​Dérogation pour les travaux portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans

Par dérogation en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visés à l’article 279-0 bis du CGI à 3 conditions :

• ces travaux ont fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014,
• ces travaux ont donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30% du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis
• le solde est facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Cette mesure est également applicable lorsqu’un contrat ou un marché public ou privé de travaux remplit les mêmes conditions.

Si les deux premières conditions relatives au devis et à l'acompte sont remplies et qu'un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s'avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avérant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %.

​Les opérations donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs

S’agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur et l’exigibilité de ces opérations se produisent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a bis, 2-a et c).

Néanmoins, si les redevables effectuent une ventilation exacte de l’opération, il sera admis qu’ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Exemple : Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu). Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20 % devrait donc s'appliquer à la totalité du loyer. Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l'année 2014 est sans incidence. Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

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