Entreprises individuelles : sont-elles soumises aux taxes sur les véhicules de tourisme ?
Depuis 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) a changé de nom et concerne désormais d’autres organismes que les sociétés. Néanmoins, la plupart des entreprises individuelles sont exonérées de ces taxes.
Changement de nom et changement du champ d’application
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par 2 taxes qui constituaient déjà les 2 composantes de la TVS :
- La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2)
- La taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules, remplacée par la taxe sur les polluants atmosphériques à compter de 2024 (loi de finances pour 2024).
Ce changement de nom a pour conséquence d’élargir le champ d’application de ces taxes. La forme juridique n'a plus de conséquence sur l'imposition ou non à ces taxes. Mais ce n'est qu'un principe. Des exonérations existent pour les entreprises individuelles et les sociétés.
Le cas des associations
En dehors des sociétés, sont également soumises, les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est non-désintéressée.
En revanche, l’article 261, alinéa 7 exonère de ces taxes, les véhicules utilisés pour les besoins des activités exonérées de TVA des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée. Les organismes dont les objectifs sont de nature syndicale, religieuse ou politique bénéficient également de ces exonérations.
Le cas des entreprises individuelles
En principe, depuis 2022, les entreprises individuelles sont soumises aux taxes sur les véhicules de tourisme. L’article L. 421-127 du CIBS (code d’imposition sur les biens et services) exonère cependant les véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.
Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. La grande majorité des entreprises individuelles (BIC, BNC et BA) et des autoentrepreneurs sont donc exonérés de ces taxes.
Un vide juridique concerne néanmoins les entreprises individuelles ayant opté pour leur assimilation à une EURL ou EARL et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le plafond de minimis pour l’exonération des entreprises individuelles
Les allègements fiscaux accordés par les États constituent des aides qui doivent être compatibles avec les règles européennes de la concurrence. Les avantages d’un faible montant relèvent du règlement de minimis.
Jusqu’en 2023, le plafond de minimis était de 200.000 €. C’est le montant maximum qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre de l’Union européenne sur 3 exercices fiscaux glissants.
Depuis le 1er janvier 2024, ce plafond est fixé à 300.000 €.