Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide versée par le CSE pour le financement de services à la personne

Le plafond d’exonération de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur aux salariés pour le financement de services à la personne est revalorisé à 2.421€ (arrêté du 29 décembre 2023).

​Une aide versée par l’employeur ou le CSE

Les articles L. 7233-4 à L. 7233-9 du Code du travail permettent au CSE ou à l’employeur de verser une aide financière aux salariés afin de faciliter leur accès à certains services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié.

En outre, les dirigeants de l’entreprise peuvent percevoir cette aide si les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions.

L’aide peut revêtir deux formes :

• Une aide financière directement versée aux bénéficiaires : l’exonération ne s’applique que lorsque le salarié transmet ses justificatifs de frais
• Un préfinancement du CESU (chèque emploi-service universel).

L’aide permet de financer une grande variété de prestations ; entretien de la maison, petits travaux de jardinage et de bricolage, garde d’enfant ou soutien scolaire à domicile, préparation de repas ou livraison de courses à domicile.

​Revalorisation du plafond

L’aide financière bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à condition de ne pas excéder ni le coût du service supporté par le bénéficiaire ni un certain plafond.

L’arrêté du 29 décembre 2023, publié au journal officiel le 25 janvier fixant le montant maximum de l’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévue à l’article L. 7233-4 du Code du travail revalorise ce plafond d’exonération de 2.301 à 2.421 € pour l’année civile 2024.

Pour la vérification du plafond annuel, il est nécessaire de cumuler pour chaque salarié pris individuellement :

• les aides versées par le CSE et par l’employeur
• les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs.

Source : Arrêté du 29 décembre 2023