Loi de finances pour 2024 : mesures en faveur des agriculteurs
La loi de finances pour 2024 intègre plusieurs mesures en faveur des agriculteurs. Elles devaient compenser la fin de l'avantage fiscal sur le GNR. Le Premier ministre vient de renoncer à cet abandon sans revenir évidemment sur ces mesures.
Revalorisation dérogatoire du seuil micro-BA
Les entreprises agricoles dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 91.900 (seuil jusqu’en 2023) peuvent bénéficier du statut “micro-BA” et déduire un montant forfaitaire de charges égal à 87% du montant des recettes. En outre, le dispositif permet de supporter des obligations comptables et fiscales allégées.
Ce seuil de 91.900 € devait s’appliquer jusqu’en 2025. L’article 94 de la loi de finances pour 2024 revalorise ce seuil dès l’année 2024 à 120.000 €.
Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises
Les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des bénéfices sont exonérés d’impôt sur les plus-values de cessions jusqu’à un certain seuil. Les plafonds de recettes ouvrant droit à cet avantage fiscal sont rehaussés à compter de l’imposition des revenus 2023 :
- Pour l’exonération totale, le plafond de recettes est porté de 250.000 à 350.000 €
- Pour l’exonération partielle, le plafond de recettes est porté de 350.000 à 450.000 €. La formule d’exonération est désormais la suivante : (450.000 - Recettes)/100.000.
Pour rappel, pour bénéficier de l’exonération, l’activité professionnelle doit être exercée depuis au moins 5 ans et le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir.
Revalorisation du plafond de la DEP
La DEP (déduction pour épargne de précaution) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de constater une déduction dont le montant est plafonné. Pour les revenus de 2023, le plafond est revalorisé de 5,97% (décret 2023-422 du 31 mai 2023). Pour les revenus de 2024, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 revalorise de nouveau les plafonds DEP :
| Bénéfice imposable | Plafond de DEP (B : bénéfice imposable) |
| < 32 608 € | 100 % x B |
| entre 32 608 € et 60 385 € | 32 608 + 30 % (B – 32 608) |
| entre 60 385 € et 90 579 € | 40 942 + 20 % (B – 60 385) |
| entre 90 579 € et 120 771 € | 46 979 + 10 % (B – 90 579) |
| supérieur à 120 771 € | 50 000 |
Les autres mesures
La loi de finances pour 2024 comprend les autres mesures suivantes en faveur des agriculteurs :
- Instauration d’une déduction fiscale pour les stocks de vaches laitières égale à 150 € dans la limite de 15.000 € (article 70) lorsque la hausse de la valeur de ces stocks excède 10%.
- Renforcement du crédit d’impôt pour le remplacement de l’exploitant (article 50 de la loi de finances pour 2024).
- Prorogation du crédit d’impôt “haute valeur environnementale (HVE)” jusqu’en 2024.