Loi de finances pour 2024 : création des JEIR
La loi de finances pour 2024 créée le statut des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Les souscriptions au capital de ces sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 50%.
JEIR : dépenses de recherche égales à 30% des charges
Le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) permet aux PME de moins de 8 ans et dont les dépenses de recherche représentent au moins 15% des charges, de bénéficier d’un régime fiscal et social attractif.
L’article 48 de la loi de finances pour 2024 créée une nouvelle catégorie de JEI ; les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR). Bénéficient de ce statut :
- Les entreprises remplissant toutes les conditions pour pouvoir être qualifiées de JEI
- et réalisant des dépenses de recherche représentant au moins 30% de leurs charges.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des JEIR
Les souscriptions au capital de JEIR réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 50% (article 48 de la loi de finances pour 2024, article 199 terdecies-0 A ter nouveau). Pour rappel, pour les souscriptions au capital de JEI ou de JEC (jeunes entreprises de croissance) ainsi que pour les souscriptions aux autres PME, le taux de la réduction d’impôt n’est que de 30%.
Les souscriptions au capital de JEIR sont soumises aux mêmes plafonds de versement que pour la détermination de la réduction d’impôt Madelin (PME classiques) :
- 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
- 100.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.
En outre, le total des avantages relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital de JEI, de JEC et de JEIR ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 50.000 € sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Ces réductions sont en revanche exclues du dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux.