Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières
Abattement exceptionnel
Sont concernés, les terrains à bâtir ou les immeubles bâtis cédés, situés dans les secteurs « tendus », dans lesquels il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1).
La plus-value de cession bénéficie d'un abattement exceptionnel, prévu par la loi de finances pour 2024.
L’abattement exceptionnel est de 60% et peut aller jusqu’à 85%.
Les conditions
- Un abattement exceptionnel de 60 %s'applique en zones A, A bis ou B1.
- Engagement de l'acquéreur à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous conditions.
- La promesse de vente doit être signée entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025, et réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
Les taux
Selon la situation du bien vendu, le taux de l’abattement est différent, et peut être majoré.
Le taux de l’abattement est de :
- 60%pour les cessions de biens dans les zones tendues (zones A, A bis et B1)
- 75 % dans certains cas
- Il est porté à 85 % si l'acquéreur s'engage à ce qu'au moins 50 % de la surface habitable réalisée soit affectée à du logement social ou intermédiaire
S’il y a lieu d’être, l'abattement exceptionnel est appliqué, après prise en compte des abattements pour durée de détention.
La loi de finances pour 2024 a remis en place un dispositif antérieur.
L’article 150 VE du Code général des impôts en précise les modalités :
Modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
« I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession :
1° Soit de terrains à bâtir définis (…)
2° Soit de biens immobiliers bâtis (…) »
Pour encourager la libération du foncier, la loi de finances pour 2024 ouvre le bénéfice de l’abattement, sous certaines conditions.
En cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur, celui-ci s’expose à des sanctions.
A noter
L'abattement ne s'applique pas, en cas de vente aux personnes suivantes : Époux, Partenaire pacsé, Concubin, Ascendant ou descendant (ou celui de votre conjoint)
Ou encore si le bien est vendu à une personne morale dont le vendeur ou son conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.
Les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.