Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Nouveauté 2024
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas.
Dans ces mêmes délais, il y a lieu au paiement des droits de succession.
En cas de difficulté, pour régler le montant dû, à l'administration fiscale, les héritiers peuvent, demander à différer ou fractionner le paiement des droits de succession.
Cette forme de crédit accordé par le fisc, donne lieu à intérêts, dont le taux est défini pour 2024.
Les taux 2024
Le taux d’intérêt est de 2,2% pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2024 et un taux réduit de 0,7% pour les transmissions d’entreprises.
Les taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.
Le délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé, est abaissé de 4 à 2 mois après la réception de la requête de l'héritier.
Un complément de garanties peut être demandé, comme une hypothèque ou une caution personnelle.
Nouveauté 2024 :
Le crédit réservé aux biens reçus en nue-propriété, s'appliquera aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage.
C’est un décret en date du 28 décembre 2023 (Décret 2023-1324 du 28-12-2023) qui valide ces modalités.
L’administration propose deux options aux contribuables :
- Le paiement fractionné, avec le paiement des droits en plusieurs fois
- Le paiement différé, lorsque celui-ci est reporté à une échéance fixée.
Le paiement fractionné correspond à un échelonnement des droits sur une période d’un an, (trois ans sous conditions d’actifs composés pour plus de la moitié de biens non liquides).
Les nouvelles règles applicables à compter du 1er février 2024
Auparavant la demande de paiement différé, était destinée exclusivement aux nus propriétaires.
Désormais les conjoints survivants héritiers d’un bien immobilier en tant que résidence principale, pourront également bénéficier des nouvelles modalités.
Une condition : la succession est établie en tant que droit viager d’habitation et d’usage sur le bien immobilier concerné, comme résidence principale.
Pour rappel
Le paiement différé concernant des biens en nue-propriété, il est possible de reporter le paiement des droits jusqu’à un délai de six mois à compter du jour où ils récupèrent la pleine-propriété.