Rapport sur le projet de loi simplification : les 7 dernières propositions

N°

Propositions

Principales dispositions

8

Restreindre le champ d’action de la CNDP et la CCC

Réévaluation de l’existence et de la temporalité des instances consultatives telles la CNDP (commission nationale de débat public) et la CCC (commission de concertation du commerce) afin de simplifier et accélérer la réalisation des projets nécessitant une autorisation administrative.

9

Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises.

Instauration d’outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’ECF (examen de conformité fiscale) et des rescrits, pour l’instant cantonné au domaine fiscal, avec l’ensemble des administrations de contrôle (inspection du travail, DGCCRF, DGDDI, etc.).

Instauration d’un accompagnement aux TPE et PME qui le souhaitent dans leur processus de mise aux normes dans le cadre de visites permettant de développer une relation de confiance avec l’administration et une plus grande effectivité des normes.

10

Réduire les délais de contentieux et notamment prud’homaux.

Réduction des délais devant le Conseil des prud’hommes de 1 an actuellement en moyenne à 6 mois pour se rapprocher de la moyenne des pays membres de l’OCDE (2 mois).

11

Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public.

Rationalisation des entités susceptibles de contrôler les TPE et PME (administration fiscale, URSSAF, DGCCRF, DREAL, DGSCGC, etc.).

Meilleur partage des informations entre administration sur l’existence de contrôles sur les 3 dernières années sur une même TPE ou PME.

Instauration de la règle selon laquelle un contrôle ayant établi une conformité induirait une limitation temporelle pour les autres organismes de contrôle pour les TPE et PME, sur une période restant à préciser.

12

Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.

Remplacement des sanctions pénales en matière de droit des affaires par des sanctions contraventionnelles dans certaines situations adaptées, en cas de premier manquement de bonne foi des dirigeants, notamment en cas d’oubli de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs.

13

Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.

Augmentation du taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics de 8 points à 10 points du taux d’intérêt de la BCE soit au même niveau que celui des entreprises privées.

Instauration d’une nouvelle règle faisant courir les intérêts dès la réception de la facture et non lors de l’enregistrement dans Chorus.

14

Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME.

Centralisation de l’ensemble des consultations de l’État sur la même plateforme PLACE, déjà utilisée par la majorité des acheteurs publics de l’État.

Généralisation du recours au marché public simplifié permettant de répondre à un marché avec le seul numéro SIRET.

Création de supports contractuels novateurs, sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.

Création d’un bloc de compétences unique en faveur du juge administratif.