Décret : revalorisation des seuils relatifs à la taille des entreprises

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Décret : revalorisation des seuils relatifs à la taille des entreprises
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Le décret 2024-152 du 28 février 2024 vient de revaloriser les seuils permettant de qualifier les entreprises de micros, petites, moyennes ou grandes entreprises.

Taille des entreprises

La directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 est venue modifier les seuils définissant la taille des entreprises (directive CSRD). Le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 a transposé cette directive sans modifier les seuils applicables. Le décret du 28 février 2024 revalorise en revanche ces seuils. Ils sont applicables à compter du 1er mars 2024.

 Taille d'entreprise

Seuils Union européenne

Seuils applicables en France avant le 1er mars 2024

Seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 (décret du 28 février 2024)

Microentreprises

Total de bilan

450 000

350 000

450 000

CA

900 000

700 000

900 000

Effectif

10

10

10

Petites entreprises

Total de bilan

5 000 000

6 000 000

7 500 000

CA

10 000 000

12 000 000

15 000 000

Effectif

50

50

50

Moyennes entreprises

Total de bilan

25 000 000

20 000 000

25 000 000

CA

50 000 000

40 000 000

50 000 000

Effectif

250

250

250

Grandes entreprises

Total de bilan

> 25 000 000

> 20 000 000

> 25 000 000

CA

> 50 000 000

> 40 000 000

> 50 000 000

Effectif

> 250

> 250

> 250

Pour rappel, selon leur taille, les entreprises sont éligibles à certaines simplifications :

  • Dispense d’établir une annexe pour les microentreprises
  • Présentation simplifiée des comptes annuels pour les petites entreprises et dispense de production du rapport de gestion
  • Option possible pour les micros, les petites et les moyennes entreprises pour la confidentialité des comptes annuels.

Taille des groupes

Le décret précise également les seuils de définition de la taille des groupes de sociétés. Cette classification est notamment utilisée pour désigner les sociétés concernées par le reporting en matière de durabilité. Les grands groupes sont tenus de produire des comptes annuels consolidés.

 Taille de groupe

Seuils Union européenne

Seuils applicables en France avant le 1er mars 2024

Seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 (décret du 28 février 2024)

Petits groupes

Total de bilan

5 000 000

7 000 000

9 000 000

CA

10 000 000

14 000 000

18 000 000

Effectif

50

50

50

Moyens groupes

Total de bilan

25 000 000

24 000 000

30 000 000

CA

50 000 000

48 000 000

60 000 000

Effectif

250

250

250

Grands groupes

Total de bilan

> 25 000 000

> 24 000 000

> 30 000 000

CA

> 50 000 000

> 48 000 000

> 60 000 000

Effectif

> 250

> 250

> 250

Source : Décret 2024-152 du 28 février 2024 .