En cas de fraude fiscale : Possible privation de réductions ou crédits d'impôts

Privés de réductions ou crédits d'impôts

Un peine complémentaire instaurée par la loi de finances pour 2024.

Elle instaure la privation temporaire du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôt sur le revenu, ou l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Dans l’hypothèse où un contribuable commet une fraude fiscale aggravée, il peut perdre, de manière temporaire, son droit à bénéficier de ses réductions et crédits d'impôt.

Cette privation, est sur une durée ne pouvant excéder 3 ans.

En cas de fraude fiscale aggravée

Au-delà des sanctions prévues, qui font que les fraudes fiscales sont punies, le juge peut dorénavant condamner les fraudeurs à une privation de leurs droits aux réductions et crédits d'impôt, et ceci, depuis le 1er janvier 2024.

Les contribuables visés seront ceux, qui sont reconnus coupables du délit de fraude fiscale avec des circonstances aggravantes, par exemple, ceux qui se soustraient frauduleusement à l'impôt, en dissimulant des comptes à l'étranger, ou qui commettent la fraude en bande organisée.

Quelles seraient les réductions ou crédits d’impôts concernés ?

Sont concernés l'ensemble des réductions ou crédits d'impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière.

Pour autant, le caractère complémentaire de cette sanction, fait qu’elle ne s'applique pas systématiquement. C’est au juge de décider.

Cette peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière est mentionnée dans l’article 114 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :

Après le dixième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.
« Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire. »