L’examen de conformité fiscale en progression limitée

Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières années mais de manière limitée. Aucune évolution législative n’est en revanche envisagée (question n°9433, Me Jacquemet, réponse JO Sénat du 14 mars 2024, page 1038).

​Le principe de l’ECF

L’examen de conformité fiscale (ECF) a été instauré par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il permet à toute entreprise de demander à un tiers de confiance (organismes de gestions agréés, experts-comptables, commissaires aux comptes) d’examiner la conformité de leurs opérations à la législation fiscale.

À l’issue de la mission, le prestataire établit un compte rendu télétransmis à l’administration fiscale s’il est fait mention de l’ECF dans la déclaration de résultat de l’entreprise. L’entreprise ayant eu recours à ce dispositif n’encourt aucune pénalité ni intérêt de retard sur les points de redressement rencontré par le vérificateur de comptabilité malgré l'ECF.

En outre, en cas de redressement, l’entreprise est en droit de demander la restitution des honoraires réglés au prestataire en faisant jouer la clause résolutoire du contrat les ayant liés à condition que ce dernier ne puisse justifier les manquements à sa mission.

​L’ECF en hausse limitée

Le dispositif est en progression :

• 701 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020
• 549 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2021
• 980 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2022.

Le Gouvernement ciblait à l’origine 4 millions d’entreprises. Il reconnaît ainsi qu’il est important de mieux faire connaître le dispositif.

​Pas d’évolution législative

Afin d’améliorer l’attractivité du dispositif, la sénatrice centriste du Doubs, Mme Annick Jacquemet demande au ministre délégué aux comptes publics s’il envisage d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise dès lors que celle-ci se soumet à un ECF, réalisé par un tiers de confiance, et fait l’objet d’un compte rendu de mission positif adressé à l’administration fiscale.

Dans sa réponse rendue le 14 mars, le ministre délégué aux comptes publics estime qu’il est inenvisageable :

• d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise dès lors que celle-ci se soumettrait à l’ECF réalisé par des tiers de confiance,
• d’instaurer une « sanctuarisation » des charges et dépenses.

Cette proposition reviendrait à assimiler en effet de facto l’ECF à un contrôle fiscal, en créant un monopole au profit de certaines professions qui se verraient reconnaître un statut "d’auxiliaires des administrations fiscales". En outre, l’ECF constitue une garantie seulement si les contribuables ont déposé une déclaration exhaustive. L’ECF n’est qu’un audit. Un contrôle (fiscal) va au-delà d’un audit, et a aussi pour objectif de s’assurer de l’exhaustivité d’une déclaration, grâce à des recoupements.

Source : Question n°9433, Me Jacquemet, réponse JO Sénat du 14 mars 2024, page 1038