50 mesures de simplification : les 6 premiers chantiers

Chantiers

Principales mesures

1.     Simplifier radicalement les démarches administratives des entreprises

Suppression de tous les formulaires Cerfa d’ici 2030 au profit de services en ligne numérisés

Remplacement de nombreuses autorisations par de simples déclarations (autorisations de travaux dans une galerie marchande par exemple)

Création d’un accès unique aux démarches des entreprises (guichet unique, impots.gouv, URSSAF, etc.) sous l’appellation « espace entreprise » d’ici 2030.

Simplification de la cession et la reprise d’une entreprise au niveau administratif

2.     Simplifier l’accès à la commande publique

Instauration d’ici 2028 d’une plateforme unique « Place » pour l’ensemble des marchés publics de l’État, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale

Dès 2026, un SIRET suffira pour remplir une candidature

Mesures en faveur de l’amélioration des délais de paiement des acheteurs publics

Instauration pour les TPE et PME d’une avance de 30% pour les travaux publics

3.     Accompagner pour moins sanctionner

Développement des rescrits en matière administrative (interprétation du droit par l’administration et opposable)

Développement des visites de conformité à la demande des entreprises sans risque de sanction (DGCCRF, URSSAF, Douanes)

Simplification et clarification du traitement fiscal et social des avantages en nature

Rapprochement des règles et procédures entre la DGFiP et l’URSSAF

Obligation de suivi d’un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle

4.     Limiter le risque contentieux et les différends

Suppression de certaines peines de prison applicables aux chefs d’entreprise (exemple : 2 ans de prison pour remplissage erroné du registre des bénéficiaires effectifs)

Généralisation des médiations entre les entreprises et les administrations

Accélération du traitement des recours contentieux devant le tribunal administratif

5.     Alléger les contraintes qui pèsent sur l’organisation des entreprises

Nouveau bulletin de salaire simplifié avec une quinzaine de lignes

Possibilité de réalisation des conseils d’administration et des assemblées générales de manière dématérialisée

Réduction des démarches lors d’une fusion ou d’un rachat

6.     Réduire et rationaliser le stock de normes

Lancement dès 2025 de « revues de normes » afin de proposer et d’adopter des lois annuelles de simplification

Rationalisation et allègement du code de commerce dès 2024 avec un objectif de réduction de moitié de son contenu