Succès du PER
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a fait part de sa satisfaction relative au succès du plan épargne retraite. Le PER comptait fin 2023, plus de 10 millions de titulaires et 100 milliards € d’encours (economie.gouv.fr, communiqué de presse n°1805 du 28 avril 2024).
Fonctionnement du PER
La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré le PER (plan épargne retraite). Ce placement fusionne plusieurs dispositifs fiscaux d’épargne retraite préexistants (PERP, loi Madelin, article 83 et PERCO). Les PERP et Loi Madelin peuvent être maintenus, mais ne peuvent plus être commercialisés.
Les PER et anciens dispositifs permettent de déduire ces versements du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Le plafond de déduction est égal à :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le PASS
- Ou 10% du PASS si ce dernier est plus élevé.
Déduction en 2023
Ainsi, pour les revenus de 2023, il est possible de déduire 4.399 € (10% du PASS) voire plus si 10% des revenus d’activité excèdent ce seuil. Un contribuable imposable dans la tranche marginale d’IR à 30% et réalisant un versement de 1.000 € bénéficierait d’une déduction fiscale du même montant ce qui entraînerait une réduction d’impôt sur le revenu de 1.000 x 30% soit 300 €.
En outre, le plafond peut être mutualisé avec celui du conjoint marié ou pacsé et le plafond non utilisé peut être reporté sur les 3 dernières années. Attention, pour être déductibles sur les revenus de 2023, les versements devaient être opérés avant le 31 décembre 2023. Les contribuables ayant réalisé ces versements en 2023 doivent les déclarer en charges déductibles lors de la déclaration de résultat, dans les cases 6NS et 6TS. Ces sommes sont en principe déjà préremplies à partir des informations transmises par les compagnies d’assurance à l’administration fiscale.
Pour rappel, la date limite de déclaration des revenus au titre de l’année 2023 est fixée :
- Pour les départements 1 à 19 : au 23 mai 2024
- Pour les départements 20 à 54 : au 30 mai 2024
- Pour les départements 55 à 976 : au 6 juin 2024.
Un succès au-delà des attentes
Selon les informations fournies par le ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, au 31 décembre 2023, plus de 10 millions de personnes bénéficient déjà des nouveaux PER pour un en-cours atteignant 102,8 milliards € dont :
- 23,4 milliards € d’encours pour les PER d’entreprise
- 19,5 milliards € d’encours pour les PER obligatoires
- 59,9 milliards € pour les PER individuels.
La fusion des anciens dispositifs dans le PER permet une meilleure portabilité d’une entreprise à une autre, une plus grande simplicité et une fiscalité harmonisée et attractive.
Le principal inconvénient du dispositif est le blocage du capital jusqu’au départ à la retraite, sauf exception tel l’achat de la résidence principale.