Organismes condamnés : inéligibilité à la réduction d’impôt
La loi du 10 mai 2024 exclut les organismes sans but lucratif condamné à certaines infractions de l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons qu’ils perçoivent (article 4 de la loi 2024-420 du 10 mai 2024).
Organismes condamnés : déjà de nombreux cas d’exclusion
Les dons réalisés auprès d’organismes sans but lucratif reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou à une réduction d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Ainsi, selon le 1 de l'article 200 du CGI, les particuliers réalisant des dons au profit des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de ce montant dans la limite de 20% du revenu imposable. Toutefois, lorsque le don est réalisé au profit d'organismes dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté, le taux de la réduction est porté à 75 % du montant du don pris dans la limite de 1.000 € pour l’année 2024.
Les entreprises bénéficient également d’une réduction d’impôt sur les bénéfices pour ces dons (article 238 bis du CGI) égal à 60% du montant du don pris dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes.
Lorsque ce type d’organisme est condamné définitivement pour escroquerie aggravée, pour abus de confiance, pour recel, pour blanchiment, terrorisme ou menace d’une personne exerçant une fonction publique, les dons postérieurs perçus ne sont plus éligibles aux avantages fiscaux évoqués ci-dessus. Les contribuables ne peuvent ainsi bénéficier de la réduction d’IR ou d’IFI.
Élargissement des cas d’exclusion par la loi du 10 mai 2024
L’article 4 de la loi 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes élargit la liste des infractions prévues par le II de l’article 1378 octies du CGI :
- article 223-1-2 : la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner un traitement médical
- article 223-15-2 : l’abus de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable
- article 223-15-3 : le placement ou le maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultat de pressions graves ou réitérées.
Ces infractions rendent désormais inéligibles les organismes condamnés aux réductions d’impôt pour les contribuables ou entreprises leur octroyant un don.