Taux réduit de TVA de 5,5% pour les établissements équestres

La loi de finances pour 2024 fixe à 5,5% le taux de TVA pour les différentes activités des centres équestres, à compter du 1^er janvier 2024. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 15 mai 2024).

​5,5% pour les activités équestres

Le monde équestre bénéficie d’un nouveau taux réduit de TVA depuis le 1^er janvier 2024. L’article 88 de la loi de finances pour 2024 instaure en effet ce taux réduit pour les activités suivantes :

• L’enseignement et la pratique de l’équitation
• Les animations, les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci
• L’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés.

Ce nouveau taux, prévu au O de l’article 278-0 bis du CGI est fixé :

• À 5,5% en Métropole, y compris en Corse
• À 2,1% dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion.

​Régularisations possibles

L’administration vient de commenter ces dispositions et précise les modalités de régularisation en cas d’application d’un taux de TVA supérieur, par erreur, pour des opérations relevant du taux réduit réalisées après le 1^er janvier 2024.

Les assujettis peuvent obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration :

• soit par voie de réclamation contentieuse, au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant l’entrée en vigueur du nouveau taux (soit jusqu’au 31 décembre 2026)
• soit par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.

Dans cette situation, lorsque ces opérations avec l’ancien taux de TVA pratiqué par erreur sont effectuées entre assujettis, la restitution du surplus de TVA est subordonnée à la remise au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le client doit alors corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.

On rappelle en outre que l’article 89 de la loi de finances pour 2024 permet également de récupérer désormais la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés. L’administration fiscale a également commenté ces dispositions dans une actualité publiée le 10 avril dernier.

Source : Actualité BOFiP du 16 mai 2024