La déclaration de revenus Effectuer sa déclaration de revenus est obligatoire, peu importe le montant des revenus, même s’ils sont faibles, ou inexistants et que vous soyez « non-imposable ». Dans le ...
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La déclaration de revenus ¶
Effectuer sa déclaration de revenus est obligatoire, peu importe le montant des revenus, même s’ils sont faibles, ou inexistants et que vous soyez « non-imposable ».
Dans le cas où la date limite pour la déclaration est dépassée, il n'est pas trop tard pour remplir sa déclaration, pour autant l’impôt peut être majoré.
Même depuis le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il est nécessaire de déclarer ses revenus chaque année, c’est une obligation.
La déclaration va permettre à l’administration fiscale d’établir la situation exacte des contribuables pour l’année précédente.
Ainsi, la déclaration, va servir au calcul définitif de l’impôt.
Comment déclarer vos revenus ? ¶
Depuis 2019, la déclaration en ligne est la règle, pour les contribuables disposant d'un accès Internet.
Pour autant, une personne qui ne serait pas en mesure de déclarer ses revenus par Internet, peut utiliser la déclaration papier.
Comment corriger ? ¶
Un oubli, une erreur :
- Pendant la période des déclarations, avant la date limite de dépôt, corriger la déclaration est possible en ligne
- Avis d’imposition reçu, en ligne avec le service « Corriger ma déclaration en ligne ».
Il n’y a pas de pénalités pour une déclaration initiale déposée dans les délais, par ailleurs, pour les montants non déclarés dans ces délais, ils peuvent être assujettis à des intérêts de retard à taux réduit.
A noter qu’une déclaration papier ne permet pas d’accéder au service de correction en ligne.
Sanctions en cas de retard ¶
- Déclarer ses revenus après la date limite, l’impôt sera majoré de 10 % pour ceux qui déclarent avant de recevoir la mise en demeure du fisc.
- Dans les 30 jours suivant la mise en demeure la majoration s’élève à 20 %.
- 40 % si le délai des 30 jours a expiré.
Si l'administration découvre que le retardataire exerce une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), le taux peut passer à 80%.
La majoration s'accompagne d'intérêts de retard, 0,20% de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % par an).
Non-imposable
Comme les pénalités de retard se calculent en fonction de l’impôt dû, ce qui n’est pas le cas.
Pour autant, ne pas faire sa déclaration d’impôt peut générer des conséquences.
L’ASDIR (Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu) est nécessaire à certaines démarches, demande de bourses d’études, d’APL (Aide Pour le Logement), l'ouverture d'un LEP (Livret d’épargne Populaire), RSA, ou encore le montant des d’allocations familiales.
Quant aux crédits d’impôt, l'administration fiscale ne les remboursera pas.