La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026 les exonérations en matière de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation ...
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La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026 les exonérations en matière de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV). L’administration fiscale vient en conséquence de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 22 mai 2024).
Les ZRCV ¶
Les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) sont des secteurs situés dans des communes répondant aux 2 conditions suivantes :
- Ces communes ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
- Le revenu fiscal médian dans ces communes est inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
La liste des communes classées en ZRCV est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669552). Dans les faits sont concernées des villes de tailles moyennes telles Plancoët, Pont-Aven, Dol-de-Bretagne, Avranches et Clermont-Ferrand.
Les exonérations de CFE et TFPB prorogées ¶
Ces communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, peuvent délibérer en faveur d’une exonération partielle ou totale pour les commerces de proximité et artisans en matière :
- De taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- De cotisation foncière des entreprises (CFE)
- De cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Pour les exonérations de TFPB et CFE, les immeubles concernés doivent être affectés à une activité commerciale ou artisanale et être occupés par des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un total de bilan inférieur à 43 millions €).
La collectivité peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 à 100% de la base d’imposition et pour une durée temporaire qui peut aller de 2020 à 2026.
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de CFE et TFPB en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les ZRCV jusqu’aux impositions établies au titre de l’année 2026.
Source : Actualité BOFiP du 22 mai 2024