Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser un acompte d’IS et le cas échéant de contributions additionnelles au plus tard pour le 17 juin 2024. L’acompte d’IS ...
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Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser un acompte d’IS et le cas échéant de contributions additionnelles au plus tard pour le 17 juin 2024.
L’acompte d’IS ¶
Chaque année, les entités soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes trimestriels. La date de chaque acompte est fixe pour toutes les sociétés, mais l’ordre varie en fonction de la date de clôture. Pour les professionnels ayant un exercice comptable basé sur l’année civile, le 17 juin constitue le second acompte.
| Date de clôture comprise entre le : | Le 15 juin 2024 correspond au : |
| 20/05/23 et 19/08/23 | 4e et dernier acompte |
| 20/08/23 et 19/11/23 | 3e acompte |
| 20/11/23 et 19/02/24 | 2e acompte |
| 20/02/24 et 19/05/24 | 1er acompte |
Montant de l’acompte d’IS ¶
Chaque acompte est égal à un quart de l’impôt sur les sociétés qui aurait été réglé aux taux en vigueur sur le résultat fiscal de l’exercice précédent (2023) ou de l’avant-dernier exercice (2022) en cas de 1er acompte.
Le taux de l’acompte au taux normal s’élève à 6,25% soit 25% / 4 acomptes. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2022, le taux normal est en effet de 25%. Les PME bénéficient d’un taux d’IS préférentiel au taux de 15% jusqu’à 42.500 € de résultat fiscal (38.120 € jusqu’aux comptes clos au 31 décembre 2022) lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions €. Le taux d’acompte applicable pour ces PME est de 3,75% (soit 15% / 4 acomptes).
Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le 2e acompte doit intégrer la régularisation de l’acompte du 15 mars, calculé sur la base de l’exercice clos en 2022 :
Acompte du 17 juin 2024 = [Résultat fiscal 2023 x taux en vigueur (3,75% jusqu’à 42.500 € pour les PME, puis 6,25%)] x 2 – acompte du 15 mars 2024
Les contributions diverses ¶
Les redevables de l’IS doivent le cas échéant déclarer sur le même imprimé que celui de l’IS, les contributions suivantes pour le 17 juin prochain :
- l’acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : cet impôt concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7.630.000 € et dont l’IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €
- l’acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) : cet impôt concerne les professionnels qui perçoivent notamment des loyers d’habitation. Un acompte est dans ce cas dû par les entités dont la clôture de l’exercice est comprise entre le 20 mai et le 19 août (4e acompte d’IS).
L’IS et les contributions additionnelles doivent être télédéclarés et payés en ligne en mode EFI ou EDI.