Crédit d’impôt pour pose d’un système de charge pilotable pour véhicules électriques : les commentaires de l’administration
La loi de finances pour 2024 recentre le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE) aux systèmes pilotables et augmente le plafond à 500 €. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 28 mai 2024).
Principes du crédit d’impôt
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des foyers fiscaux faisant installer dans leur habitation un système de charge pour véhicule électrique. L’article 31 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour être éligible au CIBRE (crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique), le système de charge doit être acquis et installé par un professionnel.
Le crédit d’impôt s’élève à 75% du montant TTC des dépenses d’acquisition et de pose du système de charge.
Les nouveautés issues de la loi de finances pour 2024
Initialement plafonné à 300 € par système de charge, l’article 18 de la loi de finances pour 2024 porte le plafond du CIBRE à 500 € pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.
En revanche, l’article 18 de la loi de finances pour 2024 recentre le crédit d’impôt uniquement sur les systèmes de charge pilotables. Il s’agit de système permettant de limiter les pics de consommation électrique lors des heures de pointe.
Les caractéristiques techniques de ces systèmes pilotables ont récemment été précisées à l’article 1 de l’arrêté du 24 avril 2024 et codifiées à l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI.
L’administration fiscale vient de commenter toutes ces dispositions au BOFiP, le 28 mai dernier. Elle précise notamment que les règles applicables avant le 1er janvier 2024 s’appliquent sur demande du contribuable pour les dépenses payées en 2024 pour lesquels il justifie d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Dans cette situation, il n’est pas demandé pour bénéficier du CIBRE, que soit installé un système de charge qui soit pilotable. Le plafond applicable dans ce cas est de 300 €.
Source : Actualité BOFiP du 28 mai 2024