TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 14 juin 2024
Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 14 juin pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Les entreprises disposant de surfaces supérieures à 2.500 m² doivent également verser un acompte au titre de la TASCOM 2025.
Champ d'application de la taxe
Sont soumises à la TASCOM, les entreprises disposant de magasin de commerce de détail et répondant cumulativement aux 3 conditions suivantes :
- Ouverture après le 1er janvier 1960
- Surface de vente excédant 400 m²
- Chiffre d'affaires excédant 460.000 € par an.
Les surfaces inférieures à 400m² contrôlées par une même personne et exploitées sous une même enseigne commerciale sont soumises également à la TASCOM, à condition que la surface de vente cumulée soit supérieure à 4.000 m2.
Calcul de la TASCOM
Pour être soumis à la TASCOM 2024, les établissements répondant aux 3 conditions évoquées ci-dessus doivent être exploités au 1er janvier 2023. La TASCOM est calculée selon la formule suivante :
TASCOM 2024 = Chiffre d'affaires 2023 au m² x Tarif par m²
Le tarif au mètre carré est obtenu à partir d’une formule qui dépend elle-même du chiffre d'affaires au m².
Barème de droit commun
| Chiffre d'affaires au m2 | Tarif par m2 de surface de vente au détail |
| CA/m² ≤ 3 000 € | 5,74 € |
| 3.000 € < CA/m² ≤ 12.000 € | 5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] € |
| CA/m² > 12 000 € | 34,12 € |
Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²
Bénéficient d’une réduction de 20% du montant de la TASCOM, les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel par m² est inférieur à 3.800 €.
À l’inverse, les activités de vente au détail de carburant sont soumises à un tarif par m² plus élevé.
Pour chaque établissement soumis à la TASCOM, la déclaration n°3350 doit être déposée au SIE compétent au plus tard le 14 juin 2024, accompagnée du paiement correspondant.
Surface supérieure à 2.500 m² : majoration et acompte
Les surfaces commerciales excédant 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50% de leur TASCOM par rapport au barème normal. Les grandes surfaces sont principalement concernées.
Pour ces surfaces, un acompte de 50% est également dû pour le 17 juin 2024 au titre de l’année 2025.
Ainsi, pour les surfaces excédant 2.500 m², les entreprises sont redevables au 14 juin 2024 :
- De la TASCOM 2024 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2023 + Majoration de 50% de la TASCOM 2024 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2023 - Acompte versé en juin 2023
- Acompte au titre de la TASCOM 2025, égal à 50% de la TASCOM 2024 et de la majoration de 50%.