Signature d’un accord relatif à la mensualisation des loyers commerciaux
Plusieurs fédérations professionnelles ont récemment signé un accord visant à promouvoir la généralisation de la mensualisation des loyers et l’accélération des loyers impayés (ministère de l’Économie, communiqué de presse n°1907 du 3 juin 2024).
Une mesure déjà présente dans le projet de loi de simplification
Dans un communiqué de presse du 4 avril dernier, le Gouvernement avait annoncé l’inscription dans le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, les deux mesures suivantes en matière de baux commerciaux :
- La mensualisation des loyers
- Le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyers.
Ces mesures ont intégré l’article 24 du projet de loi simplification de la vie économique. Elles ont pour but d’améliorer la trésorerie des locataires, souvent confrontés à des loyers trimestriels à payer d’avance. Le projet de loi précise que tout commerçant peut obtenir automatiquement sur simple demande, la mensualisation de son loyer et le plafonnement du dépôt de garantie. La facturation pourra toutefois demeurer trimestrielle. Le projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen devant le Sénat.
Un nouvel accord signé
Dans le prolongement de cette mesure en cours d’examen, le ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé par communiqué de presse, la signature d’un accord sur ce thème par 10 fédérations professionnelles dont la CDCF (Conseil du Commerce de France), la CDF (Commerçants de France) et la FFF (fédération française de la franchise).
Le nouvel accord signé va plus loin que les 2 mesures incluses dans le projet de loi de simplification. Il prévoit en outre :
- De conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience
- De limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à 2 mois en cas de liquidation judiciaire.
Source : ministère de l’Économie, communiqué de presse n°1907 du 3 juin 2024