Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas d’empêchement de la mission du commissaire aux comptes pour l’audit de durabilité.
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs
L’article L. 574-5 du code monétaire et financier impose aux dirigeants de déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) lors de l’immatriculation de la société ou dans les 30 jours d’une modification. La sanction actuellement encourue est de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.
L’article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique propose de supprimer la peine d’emprisonnement, mais de porter l’amende à 250.000 pour une personne physique et 1.250.000 € pour une société.
Empêchement de l’audit de durabilité : suppression de la sanction
La mission d’audit légal des commissaires aux comptes est protégée par l’article L. 821-6, 3° du code de commerce. Lorsque le dirigeant de l’entreprise auditée empêche le bon déroulement des contrôles opérés, il encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi qu’une amende de 75.000 €. La sanction s’applique à tous les travaux de certification prévus par la loi.
En conséquence, les sanctions prévues dans la législation actuelle sont également applicables en cas d’empêchement de la mission d’audit de durabilité. Pour rappel, les entreprises devront prochainement établir un reporting de durabilité. Selon leur situation, les premiers reportings sont à réaliser entre 2025 et 2027. Seront concernées les sociétés qui ne sont pas des PME au sens de l’Union européenne et les PME cotées en bourse.
Compte tenu de la nouveauté des informations qui seront à intégrer dans ce rapport, la peine d’emprisonnement et l’amende prévue semblent excessives. L’article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de limiter la sanction aux seules missions d’audit financier.