La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale ...
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La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 12 juin 2024).
Locaux professionnels transformés en logement ¶
Afin de tenir compte des tensions sur les prix de l’immobilier pour les logements constatés dans de nombreuses villes en France, la loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place un régime fiscal de faveur pour les professionnels vendant leurs locaux professionnels avec une transformation en logement d'habitation par le cessionnaire.
L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19% pour les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel réalisées par les personnes morales soumises à l’IS. Le bénéfice de ce taux réduit est conditionné à l’engagement pris par le cessionnaire de transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 4 ans. Ce taux s’applique également aux terrains à bâtir pour lesquels le cessionnaire s’engage à construire dans les 4 ans des locaux d’habitation.
Prorogation jusqu’en 2026 ¶
L’article 51 de la loi de finances pour 2024 proroge ce dispositif :
- Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2026
- Pour les cessions réalisées jusqu'aux 31 décembre 2026, relatives à des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues au plus tard 2 ans après la date de la promesse.
Cette prorogation s’accompagne de 2 aménagements complémentaires :
- Instauration d’un nouveau délai de 6 ans au lieu de 4 pour la réalisation d’opérations d’envergure,dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 20.000 m²
- Élargissement du taux réduit aux opérations mixtes si le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale de l’immeuble réalisé.
Source : Actualité BOFiP du 12 juin 2024
IS - Prorogation et extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 51)