La loi de finances pour 2024 proroge divers dispositifs d’abattement ou d’exonération de taxe foncière pour les entreprises et pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville ...
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La loi de finances pour 2024 proroge divers dispositifs d’abattement ou d’exonération de taxe foncière pour les entreprises et pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualités BOFiP du 19 juin 2024).
Exonération d’impôts locaux pour les activités commerciales ¶
L’article 1383 C ter du CGI et le I septies de l’article 1466 A du CGI exonèrent de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE (cotisation foncière des entreprises), les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 proroge ces exonérations d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2024.
Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des QPV dans les départements métropolitains, applicable à compter du 1er janvier 2024. La liste qui comprend 1.362 quartiers en France est disponible sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707389
Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ...
Source : Actualité BOFiP du 19 juin 2024
IF - Prorogation des exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1° et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-15° et I-30°) - Modification de la liste des QPV dans les départements métropolitains (décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains)
Abattement de 30% sur la taxe foncière pour les logements ¶
L’article 1388 bis du CGI prévoit un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). L’article 73 de la loi de finances pour 2024 proroge cette mesure pour la période 2025-2030.
L’article 73 prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2024, pour le bénéfice de l’abattement, la condition relative à la signature du contrat de ville est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition et non plus au 1er octobre de l’année précédente.
Enfin, la reconduction de l’abattement de 30% est prévue pour les impositions établies au titre de 2024 pour les logements ayant bénéficié du dispositif en 2023, à condition que ces logements respectent toujours les conditions prévues à l’article 1388 bis du CGI.
Source : Actualité BOFiP du 19 juin 2024
IF - Prorogation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-21° et XIX)