La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance. ...
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La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 20 juin 2024).
Un crédit d’impôt à 2 volets ¶
L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Le crédit d’impôt s’élève :
- Pour le premier volet : à 40% du montant des dépenses correspondant à la réalisation des travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d'un PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
- Pour le second volet : à 25% du montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Premier volet prorogé de 3 ans ¶
L’article 17 de la loi de finances pour 2024 a prorogé de 3 ans ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2026 pour le volet relatif aux dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT.
Le délai pour réaliser ces travaux est en outre étendu à 11 ans à compter de l’approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le PPRT a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Second volet prorogé de 2 ans ¶
L’article 71 de la loi de finances pour 2024 proroge pour 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2025, le second volet du crédit d’impôt en faveur des dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
En outre, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, ce volet est conditionné à des seuils et plafonds de revenus et est désormais réservé aux seuls contribuables justifiants d’une perte effective d’autonomie ou de handicap.
Pour une personne célibataire résidant hors Île-de-France, sans personne à charge, l’avantage fiscal est limité à ceux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21.805 et 31.094 €. En dessous de ces seuils, les contribuables bénéficient d'une subvention pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Cette aide est mieux connue sous le nom de « MaPrimeAdapt' ».
Source : Actualité BOFiP du 20 juin 2024
IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV)