Aide « gaz et électricité » : report de la date limite de dépôt au 30 juin 2024
Les entreprises qui bénéficient de l’aide « gaz et électricité » mise en place par l’État pour faire face à la hausse du coût de l’énergie suite à la guerre en Ukraine vont bénéficier d’un délai supplémentaire de 2 mois pour déposer leur demande d’aide pour le solde dû en 2023 (décret n°2024-510 du 5 juin 2024).
Une aide en soutien des entreprises énergivores
Le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 a instauré une aide permettant de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises grosses consommatrices d’énergie. Les entreprises bénéficiaires sont celles justifiant d’un coût de l’énergie représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxe réalisé sur la période de référence.
L’aide couvre les surcoûts de dépenses d’énergie supportées entre le 1er mars et le 31 décembre 2023. Une demande devait être déposée pour chaque période de 2 mois.
L’aide a, en outre, été prorogée pour la consommation d’énergie jusqu’au 31 décembre 2024 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Sont éligibles, les ETI, grandes consommatrices d’énergie dont l’EBE (excédent brut d’exploitation) a baissé par rapport à la période de référence.
Report de 2 mois
Les versements au titre de contrat d’énergie sont généralement calculés sous forme de provisions. Une régularisation est ensuite souvent envoyée dans les premiers mois de l’année suivante. La demande d’aide au titre des régularisations des dépenses d’énergie de l’année 2023 devait être déposée au plus tard le 30 avril 2024.
Toutefois, l’article 1er du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 précise que lorsque la facture de régularisation de l’année 2023 est adressée par le fournisseur après le 30 avril 2024, la demande d’aide peut être déposée jusqu’au 30 juin 2024.
La demande peut être déposée à partir du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Votre espace professionnel ».
Source : Décret n°2024-510 du 5 juin 2024