Les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2024 viennent d’être publiés dans le cadre de l’arrêté du 26 juin 2024. Ce taux s’élève à 8,16% pour les particuliers ...
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Les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2024 viennent d’être publiés dans le cadre de l’arrêté du 26 juin 2024. Ce taux s’élève à 8,16% pour les particuliers et à 4,92% pour les professionnels. Pour la première fois depuis 2 ans, les taux sont en nette diminution.
Deux taux depuis 2015 ¶
L'ordonnance du 20 août 2014 a modifié les modalités de fixation du taux de l’intérêt légal. Avant 2015, l’ancienne formule conduisait à des taux très faibles, proches de zéro (0,04% en 2013 et 2014).
Depuis 2015, le taux d’intérêt légal est communiqué semestriellement et non plus annuellement. On distingue :
- un taux légal pour les professionnels
- un taux légal pour les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 prévoit les formules de calcul pour ces taux. Leur niveau dépend principalement du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : du taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Taux pour le 2d semestre 2024 ¶
L’arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel ce 28 juin fixe les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2024. Le taux poursuit sa hausse pour les particuliers (8,16% contre 8,01%). En revanche, pour les professionnels les taux baissent pour la première fois depuis 2022 (4,92% contre 5,07%). Cette baisse s’explique par la récente réduction des taux d’intérêt par la BCE.
Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
2d semestre 2024 | 8,16% | 4,92% |
1er semestre 2024 | 8,01% | 5,07% |
2d semestre 2023 | 6,82% | 4,22% |
1er semestre 2023 | 4,47% | 2,06% |
2d semestre 2022 | 3,15% | 0,77% |
1er semestre 2022 | 3,13% | 0,76% |
2d semestre 2021 | 3,12% | 0,76% |
1er semestre 2021 | 3,14% | 0,79% |
2d semestre 2020 | 3,11% | 0,84% |
1er semestre 2020 | 3,15% | 0,87% |
2d semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
2d semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
2d semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
2d semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
2d semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal sert dans plusieurs situations. Il est souvent utilisé comme base pour déterminer le taux d’intérêt minimum applicable pour les pénalités en cas de retard de paiement.
Selon la loi de modernisation de l’économie (LME), le taux minimum en cas de retard de paiement des clients est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour ce second semestre 2024, le taux plancher de pénalité s’élève ainsi à 14,76% par an (4,92 x 3) contre 15,21% au premier semestre 2024, 6,18% au 1er semestre 2023 et seulement 2,31% au second semestre 2022. Les professionnels peuvent également choisir un taux plus élevé.
Source : Arrêté du 26 juin 2024
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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