Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus

L’administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’exonération et d’abattement de taxe foncière (actualité BOFiP du 27 juin 2024).

​Exonération pour les plus de 75 ans

L’article 1390 du CGI exonère de taxe foncière, les bénéficiaires de certains minimas sociaux (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité). Les personnes âgées de plus de 75 ans sont également exonérées de taxe foncière lorsque leurs revenus la limite précisée au BOFiP (BOI-BAREME-000006, article 1391 du CGI).

Extrait BOI-BAREME-000006, §30

Un dégrèvement d’office de 100 € s’applique également en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et d’au plus 75 ans, dont les revenus n’excèdent pas les sommes mentionnées ci-dessus (article 1391 B du CGI).

​Plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu

Les contribuables autres que ceux passibles de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas les limites suivantes, bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale pour la fraction de la taxe qui excède 50% de leur revenu (II de l’article 1417 du CGI).

Les limites de revenu fiscal viennent d’être actualisées pour les revenus de 2023 par l’administration fiscale.

Extrait BOI-BAREME-000006, §50

Source : Actualité BOFiP du 27 juin 2024